SALON URBEST 2018 - 23, 24 et 25 janvier à METZ EXPO

Maître Antoine Alonso Garcia animera une conférence le mardi 23 janvier 2018 à 14h sur le thème : « Protéger les droits de la collectivité lors de la réalisation d’un chantier en milieu habité ».

Les problématiques suivantes y seront abordées: les déclarations préalables à l’ouverture du chantier, la signalisation du chantier, l’impact de la réception des travaux et du solde des marchés sur les relations avec les constructeurs, les dommages causés aux riverains et la responsabilité de la collectivité.

ALMA AVOCATS y tiendra un stand pendant toute la durée du salon: venez-nous y rencontrer!

La Cour administrative d’appel de Marseille se prononce sur les conditions de la résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché de services.

CAA Marseille, 23 mai 2018, Sociétés SMA Environnement, SMA Propreté et SMA Vautubière, req. n°17MA02282 – Marché de services (exécution) – Résiliation pour motif d’intérêt général – Obligation de motivation – Absence d’obligation de procédure contradictoire préalable – L’intérêt général peut découler de l’illégalité du marché – Indemnisation du titulaire – Obligation de présenter une demande pour obtenir l’indemnisation des frais et investissements engagés – Obligation, en cas de refus de l’administration, de présenter un mémoire en réclamation dans un délai de deux mois, à peine d’irrecevabilité.


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