SALON URBEST 2018 - 23, 24 et 25 janvier à METZ EXPO

Maître Antoine Alonso Garcia animera une conférence le mardi 23 janvier 2018 à 14h sur le thème : « Protéger les droits de la collectivité lors de la réalisation d’un chantier en milieu habité ».

Les problématiques suivantes y seront abordées: les déclarations préalables à l’ouverture du chantier, la signalisation du chantier, l’impact de la réception des travaux et du solde des marchés sur les relations avec les constructeurs, les dommages causés aux riverains et la responsabilité de la collectivité.

ALMA AVOCATS y tiendra un stand pendant toute la durée du salon: venez-nous y rencontrer!

La Cour administrative d’appel de Marseille se prononce sur les conditions de la résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché de services.

CAA Marseille, 23 mai 2018, Sociétés SMA Environnement, SMA Propreté et SMA Vautubière, req. n°17MA02282 – Marché de services (exécution) – Résiliation pour motif d’intérêt général – Obligation de motivation – Absence d’obligation de procédure contradictoire préalable – L’intérêt général peut découler de l’illégalité du marché – Indemnisation du titulaire – Obligation de présenter une demande pour obtenir l’indemnisation des frais et investissements engagés – Obligation, en cas de refus de l’administration, de présenter un mémoire en réclamation dans un délai de deux mois, à peine d’irrecevabilité.


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La Cour administrative d’appel de Douai clarifie le régime des relations entre le maître d’ouvrage et le sous-traitant

CAA Douai, 17 mai 2018, Société Ysenbaert, req. n°16DA02390Marché de travaux (exécution) – Sous-traitance – Dépassement du plafond de paiement direct – Extension du paiement direct du sous-traitant agréé aux travaux supplémentaires qu’il réalise et aux dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues – Refus d’extension du paiement direct du sous-traitant agrée aux travaux entrant dans le champ des prévisions du marché – Responsabilité quasi-délictuelle du maître d’ouvrage envers le sous-traitant en cas de violation de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.


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