Salon Régional de l'immobilier à Metz

Maître Bylitis MARTIN interviendra les 14, 15 et 16 septembre prochains dans le cadre d'une conférence quotidienne sur le thème "Devenir Copropriétaire".

Il s'agira de présenter l'organisation juridique mise en place par la loi du 10 juillet 1965 et de répondre aux interrogations des primo-accédants. 

La Cour administrative d’appel de Marseille se prononce sur les conditions de la résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché de services.

CAA Marseille, 23 mai 2018, Sociétés SMA Environnement, SMA Propreté et SMA Vautubière, req. n°17MA02282 – Marché de services (exécution) – Résiliation pour motif d’intérêt général – Obligation de motivation – Absence d’obligation de procédure contradictoire préalable – L’intérêt général peut découler de l’illégalité du marché – Indemnisation du titulaire – Obligation de présenter une demande pour obtenir l’indemnisation des frais et investissements engagés – Obligation, en cas de refus de l’administration, de présenter un mémoire en réclamation dans un délai de deux mois, à peine d’irrecevabilité.


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