Quand le juge judiciaire annule un marché dans le cadre d’un référé contractuel

Dans un arrêt du 14 février 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation, saisie d’un pourvoi à l’encontre d’une ordonnance du TGI de Rennes, a confirmé la décision qui avait prononcé l’annulation d’un marché de travaux portant sur la construction d’un bâtiment, signé par une SA d’HLM.

Dans un arrêt du 14 février 2012, la Cour de cassation, a en effet estimé, que le juge du référé contractuel avait à bon droit annulé le marché signé, au motif qu’aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n’avait été prise.

Pourtant en l’espèce, deux procédures de publicité et de mise en concurrence avaient été lancées. Une première procédure, lancée par appel à la concurrence du 5 décembre 2009, avait été annulée le 29 avril 2010. A la suite de cette annulation, un second avis d’appel public à la concurrence avait été publié le 20 mai 2010. Mais, alors que la date limite de réception des offres avait été fixée au 18 juin 2010, le contrat avait été signé le 15 juin précédent.

Pour estimer qu’aucune mesure de publicité et de mise en concurrence n’avait été respectée, et donc annuler le marché, le juge du référé contractuel a estimé que le marché avait été conclu non en application de la deuxième procédure, mais de la première procédure, qui avait été annulée, et ce faisant, conclu sans aucune procédure de publicité et de mise en concurrence.

La Cour de cassation rejette en conséquence les arguments soulevés par la SA d’HLM selon lequel en premier lieu le juge du référé ne pouvait annuler le marché signé au seul motif du non respect de la décision juridictionnelle rendue, et en deuxième lieu, le requérant n’avait pas été interdit d’agir dans le cadre du référé précontractuel.

Il est vrai qu’en l’espèce, si la première procédure avait été annulée dans le cadre d’un recours en référé précontractuel et qu’une mesure de publicité avait bien été lancée pour la seconde procédure. Pour déclarer nul le contrat sur le fondement de l’article 16 de l’ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009, le juge judiciaire va raisonner en faisant abstraction de la deuxième publicité lancée. Il va estimer que le marché a été signé en méconnaissance de l’ordonnance ayant annulé la première procédure de passation, et que cette ordonnance ayant annulé la procédure, aucune mesure de publicité n’avait été respectée.

Cass Com 14 février 2012 n°11-18.070, 198 société HLM Coutances

A rapprocher de CE 19 janvier 2011 Grand Port Maritime du Havre req n°343435

La Cour administrative d’appel de Marseille se prononce sur les conditions de la résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché de services.

CAA Marseille, 23 mai 2018, Sociétés SMA Environnement, SMA Propreté et SMA Vautubière, req. n°17MA02282 – Marché de services (exécution) – Résiliation pour motif d’intérêt général – Obligation de motivation – Absence d’obligation de procédure contradictoire préalable – L’intérêt général peut découler de l’illégalité du marché – Indemnisation du titulaire – Obligation de présenter une demande pour obtenir l’indemnisation des frais et investissements engagés – Obligation, en cas de refus de l’administration, de présenter un mémoire en réclamation dans un délai de deux mois, à peine d’irrecevabilité.


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