Précisions sur les délais de paiement pour les pouvoirs adjudicateurs de l’ordonnance de 2005

Les pouvoirs adjudicateurs de l'ordonnance 2005-649 ne sont pas soumis aux délais de paiement de 30 jours de l'article 98 du code des marchés publics. Toutefois, d'autres textes viennent encadrer les délais de paiement, qui devront être précisés dans le marché, en particulier si le pouvoir adjudicateur veut payer au delà d'un délai de 30 jours.

Les délais de paiement en matière de marchés publics, sont fixés, pour les pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics, par l’article 98 du CMP. Ces délais ont été progressivement réduits au cours de ces dernières années, les collectivités territoriales étant dorénavant soumises au même délai maximum de paiement que l’Etat.

Ainsi, pour l’Etat, les collectivités territoriales, et leurs établissements publics respectifs soumis au CMP, le délai maximum de paiement est fixé à 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement. Seuls les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées conservent un délai de paiement de 50 jours.

En revanche, aucune disposition de l’ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 ou de ses décrets d’application ne fixe de délai maximum de paiement pour les marchés passés en application de ses dispositions.

Il est vrai que les marchés passés en application de ses dispositions peuvent être des marchés publics de droit privé, et les pouvoirs adjudicateurs soumis à cette ordonnance sont souvent des personnes privées.

Cela est toutefois loin d’être systématique. Tel est par exemple le cas des Offices publics de l’Habitat qui, depuis la loi Warsmann de simplification du droit de mai 2011, n’appliquent plus le Code des marchés publics, mais l’ordonnance du 6 juin 2005 pour la passation de leurs marchés.

Or, pour ces organismes notamment, force est de constater, que si les textes imposent le respect d’un délai maximum de paiement, aucune disposition spécifique aux pouvoirs adjudicateurs ne vient préciser lequel.

A défaut, on convenait de se référer au droit commun (c’est-à-dire l’article L441-6 du code de commerce) qui prévoit que le délai de règlement des sommes convenu entre les parties ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.

Cette nouvelle base juridique, à défaut d’une autre, change toutefois la donne de façon assez importante, puisque le délai maximum de paiement, qui déterminé « d’un commun accord » sera généralement à l’initiative du pouvoir adjudicateur, passe donc du simple au double.

Si les pouvoirs adjudicateurs soumis à l’ordonnance 2005-649 sont libres de se soumettre volontairement aux délais de paiement prévus par le code des marchés publics, ou de consentir contractuellement des délais maximum plus courts que ceux prévus au code du commerce, à ce jour, aucune disposition ne semble les y contraindre.

C’est d’ailleurs le sens de l’article L111-3-1 du code de la construction et de l’habitation, qui rappelle que s’agissant du paiement des acomptes et du solde des marchés de travaux privés, les maîtres d’ouvrages sont tenus de respecter les délais de paiement de l’article L441-6 du  code de commerce.

A noter toutefois que les pouvoirs adjudicateurs de l’ordonnance devront nécessairement inclure une clause relative aux délais de paiement dans leur marché, s’ils souhaitent déroger au délai de 30 jours. En effet, à défaut de clause contraire dans le marché, le délai de paiement sera, conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce, de 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de service.

En outre, la norme  NF P 03.001 prévoit, en son article 20, le respect d’un délai de paiement de 30 jours. Ainsi, pour les marchés de travaux privés utilisant cette norme, le délai de paiement sera également à défaut, de 30 jours.

Enfin, si l’on en croit la directive 2011/7/UE, mais également les annonces récentes de Bercy, la prolongation des délais de paiement devrait toutefois être de (relativement) courte durée pour les pouvoirs adjudicateurs de l’ordonnance 2005-649, ceux-ci devant respecter, à terme, un délai de 30 jours qui devrait être entériné au titre des prochaines réformes de la commande publique.

La Cour administrative d’appel de Marseille se prononce sur les conditions de la résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché de services.

CAA Marseille, 23 mai 2018, Sociétés SMA Environnement, SMA Propreté et SMA Vautubière, req. n°17MA02282 – Marché de services (exécution) – Résiliation pour motif d’intérêt général – Obligation de motivation – Absence d’obligation de procédure contradictoire préalable – L’intérêt général peut découler de l’illégalité du marché – Indemnisation du titulaire – Obligation de présenter une demande pour obtenir l’indemnisation des frais et investissements engagés – Obligation, en cas de refus de l’administration, de présenter un mémoire en réclamation dans un délai de deux mois, à peine d’irrecevabilité.


Lire la suite →