Pas d indemnisation des travaux indispensables en cas de quantités estimatives dans le cahier des charges

Marché public de travaux au forfait alloti – Réclamation de l’entreprise en charge du lot « gros-œuvre » du fait d’une erreur dans le cahier des charges sur la quantité nécessaire d’acier pour réaliser les ouvrages – Absence de responsabilité du maitre d’ouvrage puisque le cahier des charges précisait que les quantités indiquées étaient estimatives – Absence de responsabilité du maître d’ouvrage pour les erreurs imputables au maitre d’œuvre

Dans cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle, avec force, le régime juridique applicable aux réclamations déposées par les entreprises au titre des travaux supplémentaires indispensables.

C’est ainsi que dans cette espèce, les sociétés ETPO et COMABAT réclamaient au maitre de l’ouvrage, le CHU de Martinique, l’indemnisation des quantités supplémentaires d’acier employées pour réaliser le bâtiment. Il résultait de l’instruction, que ces sociétés avaient consommé 1.613 tonnes d’acier pour réaliser les ouvrages, alors que les documents contractuels en prévoyaient seulement. 630. Pour les 983 tonnes d’acier supplémentaires, les deux sociétés réclamaient, de ce fait, la somme de 2.103.620 euros.

La Cour va, tout d’abord, rappeler qu’un entrepreneur est en droit de réclamer une rémunération pour les travaux supplémentaires qui, comme en l’espèce, n’ont pas fait l’objet d’un ordre de service du maitre d’ouvrage, dès lors qu’il est établi qu’ils sont nécessaires pour réaliser un ouvrage respectant les règles de l’art. Sur les 983 tonnes réclamées par les deux entreprises en charge du « gros-œuvre », la Cour va considérer que 633 tonnes sont nécessaires pour réaliser les ouvrages dans les règles de l’art. Les 350 tonnes restantes, bien qu’elles permettent au CHU de bénéficier d’un bâtiment répondant aux contraintes d’opérabilité après séisme, ne peuvent pas être qualifiées juridiquement de travaux indispensables. Il s’agit, en effet, pour la Cour, de prestations qui, bien que bénéficiant au maitre de l’ouvrage, vont au-delà des exigences du cahier des charges et des normes techniques obligatoires au moment de la conclusion du contrat. 

Restait donc à trancher la question des 633 tonnes d’acier supplémentaires mises en œuvre par les entreprises requérantes, sans ordre de service, et permettant de réaliser les ouvrages dans les règles de l’art. Pour sa défense, le CHU invoquait le fait que les entreprises ne pouvaient pas réclamer une rémunération complémentaire dès lors que le cahier des charges précisait que les données fournies aux entreprises en terme de quantité d’acier à installer n’étaient qu’indicatives.

La Cour va suivre la position adoptée du maître d’ouvrage. Elle va, ainsi, rappeler que, selon le cahier des charges, il appartenait aux entrepreneurs d'apprécier exactement toutes les conditions d'exécution des ouvrages, leur nature, leur importance et leurs particularités, de contrôler toutes les indications des documents du dossier d'appel à la concurrence, notamment celles données par les plans, les dessins d'exécution et le devis descriptif et de s'assurer que ces indications étaient exactes, suffisantes et concordantes. La Cour poursuit en indiquant que le CCTP précisait que " le dimensionnement des structures est donné à titre indicatif, l'entrepreneur devant réalisé l'ensemble des plans et calculs " et que la note de calcul intitulée « Etude de comportement sismique- Hypothèses générales » n'avait qu'une valeur indicative dès lors que le CCTP précisait que « l'entreprise du bâtiment devra dimensionner ses ouvrages avec les notes de calculs d'exécution ".

La Cour en conclut qu’il ressort de ces stipulations qu’il « incombait aux sociétés requérantes de vérifier, avant de fixer leur prix et de remettre leur offre, l'exactitude des quantitatifs de matériaux figurant dans les documents de la consultation nécessaires à la réalisation de leur lot ».

Pour tenter de contrer cet argumentaire, les sociétés requérantes soutenaient qu’il leur était impossible de vérifier l’ensemble des données du cahier des charges dans le temps qui est donné aux candidats pour déposer une offre dans une procédure de mise en concurrence. La Cour écarte d’un revers de main cet argumentaire en considérant qu’il n’est pas établi que les sociétés requérantes aient été dans l’impossibilité, eu égard de la technicité des calculs, de s’assurer lors de la détermination de leur offre, de la pertinence des données quantitatives fournies dans le cahier des charges.

La Cour en arrive à une conclusion assez terrible pour les sociétés requérantes : la surconsommation d’acier pourtant nécessaire à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art ne découle pas d’une imprécision du DCE, mais d’une « grave négligence » de la part des entreprises. La Cour considère, ainsi, que « la mise en œuvre de 633 tonnes supplémentaires d'acier par les sociétés requérantes, qui est en réalité imputable à une grave négligence de leur part quant à l'appréciation des quantités d'acier nécessaires à la réalisation de la structure et du gros-oeuvre de l'ouvrage, ne peut pas être regardée comme au nombre des travaux supplémentaires ouvrant droit à un paiement ».

Pour conclure, il est intéressant de noter que la Cour rejette également la possibilité pour les entreprises de rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun du maître d’ouvrage. Dans un considérant d’une limpidité absolue, la Cour indique que les sociétés requérantes ne sont pas fondées à rechercher la responsabilité contractuelle du maitre d’ouvrage à raison de fautes imputables au maître d’œuvre. Il appartient aux sociétés requérantes de rechercher la responsabilité délictuelle de la maîtrise d’œuvre.

Cet arrêt s’inscrit dans une longue série de jurisprudences du Conseil d’Etat qui consacrent la place essentielle des stipulations contractuelles dans l’appréciation du bien-fondé des réclamations déposées par les entreprises. Ces jurisprudences doivent inciter fortement les maîtres d’ouvrage à intégrer dans leurs cahiers des charges des clauses rappelant aux entreprises que les données techniques fournies au stade de l’appel d’offres ne sont qu’indicatives.

Pour les entreprises, la situation est plus critique. Constatant la présence de telles clauses dans les cahiers des charges, il leur appartient soit de prendre en compte cet aléa dans le calcul de leur prix. Mais cette solution va se heurter à la réalité économique : en augmentant ses prix, l’entreprise augmente également son risque de ne pas remporter l’appel d’offres. L’autre solution semble d’être d’émettre des réserves lors du dépôt de son offre. Mais la portée et la pertinence de telles réserves demeurent discutées. De plus, le dépôt d’une offre avec de nombreuses réserves, au-delà du fait qu’elle ne s’avère plus attractive, peut aboutir au dépôt d’une offre irrégulière.

CAA de Bordeaux, 16 février 2017, société ETPO et COMABAT, req n° 14BX00416

La Cour administrative d’appel de Marseille se prononce sur les conditions de la résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché de services.

CAA Marseille, 23 mai 2018, Sociétés SMA Environnement, SMA Propreté et SMA Vautubière, req. n°17MA02282 – Marché de services (exécution) – Résiliation pour motif d’intérêt général – Obligation de motivation – Absence d’obligation de procédure contradictoire préalable – L’intérêt général peut découler de l’illégalité du marché – Indemnisation du titulaire – Obligation de présenter une demande pour obtenir l’indemnisation des frais et investissements engagés – Obligation, en cas de refus de l’administration, de présenter un mémoire en réclamation dans un délai de deux mois, à peine d’irrecevabilité.


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