Maîtres d'ouvrage publics : attention au décompte général et définitif tacite

Références: arrêté du 3 mars 2014 modifiant l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux – NOR EFIM1131736A

Poursuivant un objectif louable d’amélioration de la gestion de la trésorerie des entreprises du bâtiment, le gouvernement vient de modifier, par arrêté du 3 mars 2014 , certaines clauses du CCAG – Travaux, dont l’article 13 qui concerne le processus d’adoption du décompte général et définitif d’un marché de travaux.

C’est ainsi que le « nouvel » article 13 du CCAG – Travaux qui va s’appliquer aux marchés de travaux dont la procédure de passation est lancée à compter du 1° avril 2014, prévoit un mécanisme d’adoption tacite du décompte général et définitif du marché, en cas d’immobilisme de la personne publique.

Le nouveau processus d’adoption du décompte général et définitif du marché peut être résumé de la manière suivante :

L’entrepreneur adresse désormais son projet de décompte final à la maîtrise d’œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur. Dans son ancienne version, le projet de décompte final n’était envoyé qu’au seul maître d’œuvre ;

L’entrepreneur adresse, désormais, son projet de décompte final dans un délai de 30 jours à compter de la décision de réception des travaux. Le délai de présentation du projet de décompte final est donc réduit de 15 jours puisqu’il passe de 45 jours à 30 jours ;

Le maître d’ouvrage voit également son délai pour notifier le décompte général réduit puisqu’il dépose d’un délai de 30 jours pour procéder à une telle notification ;

Le titulaire dispose alors d’un délai de 30 jours, et non plus de 45 jours, pour émettre des réserves sur le décompte général qui lui a été notifié. En l’absence de réserves du titulaire, le décompte général devient décompte général et définitif.

Le nouvel article 13 du CCAG – Travaux a, donc, tout d’abord, pour effet de réduire de manière substantielle le délai d’adoption du décompte général et définitif.

Mais la principale innovation se situe ailleurs. Le CCAG – Travaux, dans sa version avant modification, ne prévoit pas de sanctions lorsque le maître d’ouvrage ne procède pas à la notification du décompte général. La jurisprudence, très établie, du Conseil d’Etat considère, ainsi, que l’absence de notification du décompte général ne vaut pas acceptation par le maître d’ouvrage du décompte final proposé par l’entreprise ou du projet de décompte général établi par le maître d’œuvre. L’obligation pour le maître d’ouvrage de notifier le décompte général constitue, donc, dans le CCAG- Travaux avant modification, une obligation non sanctionnée.

Le gouvernement a voulu modifier cet état du droit qui semble injuste à de nombreux entrepreneurs. Désormais, les nouveaux articles 13.3 et 13.4 du CCAG- Travaux permettent à l’entrepreneur qui n’a pas reçu son décompte général, de mettre en demeure le maître de l’ouvrage de procéder à une telle notification. Si le maître d’ouvrage n’a pas transmis à l’entrepreneur le décompte général, dans un délai de 10 jours suivant la mise en demeure, le projet de décompte final établi par l’entrepreneur devient le décompte général et définitif du marché.

La modification de l’état du droit est donc de taille. Si le maître d’ouvrage refuse de notifier le décompte général, le décompte établi par l’entrepreneur constitue le décompte général et définitif soldant définitivement les comptes entre les parties.

Le risque juridique est donc des plus importants pour les collectivités publiques. L’absence de notification du décompte général peut donc conduire la collectivité publique à admettre tacitement les sommes inscrites par l’entreprise dans le décompte et portant, entre autres, sur les quantités de prestations effectuées, l’absence de pénalités de retard, ou encore le montant des réclamations,….

Toutefois, le risque encouru par la collectivité publique ne se limite à admettre les prétentions des entrepreneurs. Ce nouveau régime d’adoption tacite du décompte général et définitif d’un marché de travaux soulève, en effet, de nombreuses interrogations opérationnelles au regard des jurisprudences récentes du Conseil d’Etat obligeant les collectivités à intégrer dans les décomptes généraux l’ensemble des sommes réclamées aux entrepreneurs. C’est ainsi que le Conseil d’Etat oblige les maîtres d’ouvrages à intégrer dans le décompte général du marché le montant des travaux nécessaires pour procéder à la levée des réserves (C.E 20 mars 2013, CH de Versailles, req. n° 357.636). La notification du décompte général interdit, ainsi, aux maîtres d’ouvrage d’adresser aux entrepreneurs une réclamation portant sur des sommes liées à la levée des réserves non intégrées dans le décompte général, et ce même si un litige est en cours devant la juridiction administrative.

Dans le même ordre idée, le Conseil d’Etat considère que la notification du décompte général prive la collectivité publique de la possibilité de réclamer à l’entrepreneur le coût d’une malfaçon si ce coût n’est pas intégré dans ledit décompte général, et ce même si une expertise judiciaire était en cours au moment de la notification du décompte (C.E 6 novembre 2013, Région Auvergne, req. n°361.837).

 Pour éviter les conséquences drastiques de cette jurisprudence, les collectivités publiques évitent de notifier les décomptes généraux tant qu’elles n’ont pas pu chiffrer objectivement le cout des malfaçons imputables à un entrepreneur ou le coût des réserves non levées. En adoptant une telle stratégie, les collectivités publiques peuvent, ainsi, sereinement attendre le résultat de l’expertise judiciaire sans subir les conséquences drastiques des jurisprudences du Conseil d’Etat.

La modification de l’article 13 du CCAG – Travaux et l’instauration d’un décompte général et définitif tacite prive, désormais, les collectivités publiques de mettre en œuvre une telle stratégie. Les collectivités publiques ne peuvent, ainsi, plus refuser de notifier le décompte général d’un marché de travaux pour préserver leurs droits, et pour faire face à l’impossibilité de chiffrer lors de la notification du décompte le montant des malfaçons, des réserves à la réception, ou des pénalités de retard.

Les collectivités publiques doivent, donc, adapter leur stratégie pour face à cette évolution du droit. Ne pouvant plus refuser de notifier le décompte général pour préserver leurs droits, les maitres d’ouvrage ne disposent plus de trois solutions.

Elles peuvent, tout d’abord, envisager de notifier un décompte général intégrant des montants surévalués de pénalités de retard, de réparation de malfaçons, ou encore de réserves non levées à la réception. Cette stratégie de « minimisation du risque » conduit ainsi la collectivité à émettre un décompte général présentant un important solde négatif pour l’entrepreneur et conduisant ce dernier à contester ce décompte en justice.

Les personnes publiques peuvent préférer notifier un décompte général avec réserves. Les réserves porteraient, ainsi, sur les montants que la collectivité publique ne peut pas chiffrer au moment de la notification du décompte (pénalités de retard, montant des malfaçons, coûts des réserves non levées,….). Cette solution suppose, toutefois, que le juge administratif valide explicitement la possibilité juridique pour les maîtres d’ouvrage de notifier un décompte général avec réserve. Cette possibilité demeure, à l’heure actuelle, discutée.

Enfin, les collectivités publiques peuvent envisager de déroger au nouvel article 13 du CCAG – Travaux et de prévoir qu’ils continuent d’appliquer l’article 13 dans son ancienne version. Cette solution permettrait, ainsi, aux collectivités publiques de continuer à ne pas notifier le décompte général du marché, et ce sans que ce défaut de notification n’emporte de conséquences juridiques. Cette possibilité de déroger au nouvel article 13 du CCAG – Travaux est, toutefois, juridiquement discuté. Les représentants de la FFB considèrent, ainsi, qu’il n’est pas possible de déroger à ce nouveau dispositif puisqu’il s’inscrit dans la continuité du décret n°2013 – 269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Ils considèrent, dans ces conditions, que le nouvel article 13 du CCAG – Travaux présente une nature réglementaire et qu’à ce titre les collectivités publiques ne peuvent pas y déroger. Nul doute que cette question sera posée au juge administratif dans le cadre de prochains contentieux.

Quel que soit la solution retenue par la collectivité publique, il est indéniable que la mise en place d’un décompte général et définitif tacite place les collectivités publiques dans une situation délicate pour anticiper les conséquences drastiques des jurisprudences du Conseil d’Etat. Il semblerait que le gouvernement n’ait pas anticipé cette difficulté et n’ait pas pensé que les collectivités publiques peuvent refuser de notifier les décomptes généraux des marchés le plus souvent pour préserver leurs intérêts et par voie de conséquence pour protéger les deniers publics.

Antoine ALONSO GARCIA

La Cour administrative d’appel de Marseille se prononce sur les conditions de la résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché de services.

CAA Marseille, 23 mai 2018, Sociétés SMA Environnement, SMA Propreté et SMA Vautubière, req. n°17MA02282 – Marché de services (exécution) – Résiliation pour motif d’intérêt général – Obligation de motivation – Absence d’obligation de procédure contradictoire préalable – L’intérêt général peut découler de l’illégalité du marché – Indemnisation du titulaire – Obligation de présenter une demande pour obtenir l’indemnisation des frais et investissements engagés – Obligation, en cas de refus de l’administration, de présenter un mémoire en réclamation dans un délai de deux mois, à peine d’irrecevabilité.


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