L’expert-comptable doit rester étranger à la procédure de licenciement

Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement dont la procédure a été menée par l’expert-comptable de l’employeur.  

L’expert-comptable est sans aucun doute un point d’appui indispensable pour tout chef d’entreprise.

Il n’en demeure pas moins que ce dernier reste une personne étrangère à l’entreprise, ce qui lui interdit de licencier des salariés au nom de l’employeur.

La Cour de cassation a récemment dû juger du bien-fondé d’un licenciement mené par l’expert-comptable de l’employeur.

La Cour de cassation affirme avec clarté qu’il est interdit à l’employeur de mandater une personne extérieure à l’entreprise pour mener une procédure de licenciement. Aussi, la signature par l’expert-comptable de la lettre de licenciement d’un salarié avec la mention « pour ordre » n’est pas admise et rend sans cause le licenciement.

La Cour de cassation fait donc une application littérale de l’article L. 1232-6 du Code du travail, qui dispose que « lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ».

Le licenciement reste donc une prérogative exclusive de ce dernier, sous peine de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il ne peut donc déléguer une tâche aussi importante !

Cass. Soc. 26 avril 2017, n°15-25.204

La Cour administrative d’appel de Marseille se prononce sur les conditions de la résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché de services.

CAA Marseille, 23 mai 2018, Sociétés SMA Environnement, SMA Propreté et SMA Vautubière, req. n°17MA02282 – Marché de services (exécution) – Résiliation pour motif d’intérêt général – Obligation de motivation – Absence d’obligation de procédure contradictoire préalable – L’intérêt général peut découler de l’illégalité du marché – Indemnisation du titulaire – Obligation de présenter une demande pour obtenir l’indemnisation des frais et investissements engagés – Obligation, en cas de refus de l’administration, de présenter un mémoire en réclamation dans un délai de deux mois, à peine d’irrecevabilité.


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