Les comités d'entreprise ne sont pas soumis aux marchés publics

  Selon la Cour de Cassation, les comités d’entreprise des pouvoirs adjudicateurs ne constituent pas eux-mêmes des pouvoirs adjudicateurs. Leurs achats ne sont donc pas soumis à appel d'offres (Cour de cassation, 4 avril 2018, avis, Comité d’établissement des Établissements FCES de Perpignan, de Salle d’Aude et de Gruissan, req. n°17MA02282)    

Avec cet avis important, la Cour de cassation confirme que les comités d’entreprise restent dispensés de mise en concurrence.

En  l’occurrence, saisie par le Tribunal de grande instance de Nanterre dans une instance opposant le comité d’établissement des Établissements FCES de Perpignan, de Salle d’Aude et  de Gruissan à la fondation Partage et Vie, la Cour de cassation devait déterminer si un comité d’entreprise constitue une personne morale de droit privée créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général au sens de l’article 10 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qui définit les différentes catégories de pouvoirs adjudicateurs.

Il était traditionnellement considéré que le droit de la commande publique ne s’appliquait pas aux marchés conclus par ces comités (Cour de cassation, chambre sociale, 8 octobre 2014, n°13-15769).

Avec l’entrée en vigueur des nouveaux textes en avril 2016, la question de leur soumission aux règles de la commande publique s’est toutefois, de nouveau, posée. La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie a ainsi estimé, s’agissant des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) - dont la problématique est similaire à celle des comités d’entreprise – qu’« ils doivent être qualifiés de pouvoirs adjudicateurs au sens de l’article 10 2° de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, dès lors que les activités qu’ils réalisent satisfont à un besoin d’intérêt général autre qu’industriel ou commercial et qu’ils sont placés sous un lien de dépendance étroit à l’égard des (…) pouvoirs adjudicateurs. » (DAJ, Courrier à la fédération hospitalière de France en date du 12 août 2016).

Dans le présent avis, la Cour de cassation va adopter une position inverse.

S’appuyant sur la nature de la mission attribuée aux comités d’entreprise, qui consiste, selon l’article  L. 2323-1 du code du travail, à assurer la défense des intérêts des salariés, elle retient que ces comités ne peuvent être regardés comme répondant à des besoins d’intérêt général. La « raison d’être » d’un comité d’entreprise est, en effet, de protéger les intérêts des salariés et non de satisfaire au besoin d’intérêt général de la structure.

Elle en conclut qu’ils ne peuvent être qualifiés de pouvoir adjudicateur et, ce, quand bien même ils se rattachent à une personne morale elle-même qualifiée de pouvoir adjudicateur.

Par conséquent, les comités d’entreprise n’ont pas à respecter, les principes posés par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 pour la passation de leurs marchés.

Cette solution, qui avait déjà été affirmée pour les CHCST (Cour de cassation, chambre sociale, 28 mars 2018, n°16-29106), pourra être transposée aux comités social et économique qui doivent fusionner, au plus tard le 1er janvier 2020, l’ensemble des instances représentatives du personnel, délégués du personnel, comités d’entreprise et CHCST.

 

La Cour administrative d’appel de Marseille se prononce sur les conditions de la résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché de services.

CAA Marseille, 23 mai 2018, Sociétés SMA Environnement, SMA Propreté et SMA Vautubière, req. n°17MA02282 – Marché de services (exécution) – Résiliation pour motif d’intérêt général – Obligation de motivation – Absence d’obligation de procédure contradictoire préalable – L’intérêt général peut découler de l’illégalité du marché – Indemnisation du titulaire – Obligation de présenter une demande pour obtenir l’indemnisation des frais et investissements engagés – Obligation, en cas de refus de l’administration, de présenter un mémoire en réclamation dans un délai de deux mois, à peine d’irrecevabilité.


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La Cour administrative d’appel de Douai clarifie le régime des relations entre le maître d’ouvrage et le sous-traitant

CAA Douai, 17 mai 2018, Société Ysenbaert, req. n°16DA02390Marché de travaux (exécution) – Sous-traitance – Dépassement du plafond de paiement direct – Extension du paiement direct du sous-traitant agréé aux travaux supplémentaires qu’il réalise et aux dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues – Refus d’extension du paiement direct du sous-traitant agrée aux travaux entrant dans le champ des prévisions du marché – Responsabilité quasi-délictuelle du maître d’ouvrage envers le sous-traitant en cas de violation de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.


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L’acheteur peut décider d’allotir un marché en seulement deux lots géographiques alors même qu’un marché similaire précédent avait été alloti en quatre lots. Il peut également attribuer la note de zéro à une offre incomplète et inexploitable.

CAA Marseille, 23 mai 2018, Société JCG Environnement, req. n°17MA02665 – Marché de services (passation) – Allotissement – Possibilité d’allotir en seulement deux lots géographiques, alors même qu’un marché précédent ayant le même objet avait été alloti en quatre lots géographiques, à condition que cela ne restreigne pas la concurrence et entraîne un gain financier important pour l’acheteur – Notation du critère de la valeur technique – Possibilité d’attribuer la note de zéro à une offre incomplète et inexploitable.


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