Le syndicat des copropriétaires : un employeur qui échappe aux règles du licenciement économique

Un syndicat de copropriétaires n’est pas tenu de tenter de reclasser ses salariés préalablement à leur licenciement économique.

Bien que soumis au droit du travail, les salariés des syndicats de copropriétaires restent exclus de certaines dispositions du fait du statut particulier de cet employeur.

Dans les faits d’un arrêt du 1er février 2017, une salariée licenciée pour suppression de poste contestait l’absence de reclassement par son employeur, un syndicat de copropriétaires.

La Cour de cassation rappelle, conformément à sa jurisprudence antérieure, que les syndicats de copropriétaires n’ont pas la qualité d’entreprise au sens du Code du travail.

Par conséquent, ils ne sont pas soumis aux dispositions relatives au licenciement pour motif économique, dont l’obligation de reclassement préalable du salarié.

A l’heure où la loi El Khomri a redessiné les contours du régime juridique de l’inaptitude, faut-il comprendre de la présente solution qu’un employeur qui n’a pas la qualité d’entreprise est exempté de toutes les obligations de reclassement ? A suivre…

La Cour administrative d’appel de Marseille se prononce sur les conditions de la résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché de services.

CAA Marseille, 23 mai 2018, Sociétés SMA Environnement, SMA Propreté et SMA Vautubière, req. n°17MA02282 – Marché de services (exécution) – Résiliation pour motif d’intérêt général – Obligation de motivation – Absence d’obligation de procédure contradictoire préalable – L’intérêt général peut découler de l’illégalité du marché – Indemnisation du titulaire – Obligation de présenter une demande pour obtenir l’indemnisation des frais et investissements engagés – Obligation, en cas de refus de l’administration, de présenter un mémoire en réclamation dans un délai de deux mois, à peine d’irrecevabilité.


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