Le règlement Général sur la Protection des Données ( RGPD)

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en application en France, le 25 mai. Ce texte organise un nouveau cadre juridique visant principalement à protéger les informations délivrées par les particuliers à toutes entreprises présentes sur le territoire européen. 

Désormais, toute personne, physique ou morale, qui collecte, traite ou accède à des données permettant d'identifier une personne physique tels que : le nom, le prénom, un matricule ou encore une adresse IP doit se soumettre au respect du RGPD. 

Les professionnels de l'immobilier (agents, gestionnaires de patrimoines, administrateurs de biens, promoteurs, architectes...) collectent et traitent des données personnelles au quotidien : la rédaction de leurs mandats, de leurs contrats, le contenu de leurs sites internet comme leur fonctionnement en interne s'en trouvent impactés.

A ce titre, ils pourront faire l'objet de contrôles administratifs spontanés voire de réclamations de la part des personnes physiques avec lesquelles ils contractent. 

Maître Bylitis MARTIN animera le 13 juin prochain à NANCY une formation auprès des professionnels de l'immobilier leur permettant en outre de valider 4 heures au titre de leur obligation de formation continue. 

La Cour administrative d’appel de Marseille se prononce sur les conditions de la résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché de services.

CAA Marseille, 23 mai 2018, Sociétés SMA Environnement, SMA Propreté et SMA Vautubière, req. n°17MA02282 – Marché de services (exécution) – Résiliation pour motif d’intérêt général – Obligation de motivation – Absence d’obligation de procédure contradictoire préalable – L’intérêt général peut découler de l’illégalité du marché – Indemnisation du titulaire – Obligation de présenter une demande pour obtenir l’indemnisation des frais et investissements engagés – Obligation, en cas de refus de l’administration, de présenter un mémoire en réclamation dans un délai de deux mois, à peine d’irrecevabilité.


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La Cour administrative d’appel de Douai clarifie le régime des relations entre le maître d’ouvrage et le sous-traitant

CAA Douai, 17 mai 2018, Société Ysenbaert, req. n°16DA02390Marché de travaux (exécution) – Sous-traitance – Dépassement du plafond de paiement direct – Extension du paiement direct du sous-traitant agréé aux travaux supplémentaires qu’il réalise et aux dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues – Refus d’extension du paiement direct du sous-traitant agrée aux travaux entrant dans le champ des prévisions du marché – Responsabilité quasi-délictuelle du maître d’ouvrage envers le sous-traitant en cas de violation de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.


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L’acheteur peut décider d’allotir un marché en seulement deux lots géographiques alors même qu’un marché similaire précédent avait été alloti en quatre lots. Il peut également attribuer la note de zéro à une offre incomplète et inexploitable.

CAA Marseille, 23 mai 2018, Société JCG Environnement, req. n°17MA02665 – Marché de services (passation) – Allotissement – Possibilité d’allotir en seulement deux lots géographiques, alors même qu’un marché précédent ayant le même objet avait été alloti en quatre lots géographiques, à condition que cela ne restreigne pas la concurrence et entraîne un gain financier important pour l’acheteur – Notation du critère de la valeur technique – Possibilité d’attribuer la note de zéro à une offre incomplète et inexploitable.


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