Le montant de la garantie à première demande doit être intégré dans le décompte général

Marché de travaux – S’il met en œuvre la garantie à première demande, le maître d’ouvrage doit intégrer le montant de la garantie dans le décompte général au négatif de l’entreprise – Si le maître de l’ouvrage omet de le faire, il doit rembourser à l’entrepreneur le montant de la garantie à première demande.

Par un marché de travaux, la Communauté de Communes des Deux fleuves a confié à un groupement d’entreprises dont la société RCM est le mandataire, l’aménagement de la voirie d’une zone d’aménagement concerté. Des désordres étant apparus sur les grilles posées par la société RCM, le marché a été réceptionné avec réserves, puis le maître d’ouvrage a mis en demeure le titulaire du marché de réaliser les travaux nécessaires à la levée des réserves. Se heurtant à son refus, la Communauté de Communes a demandé à la société Fortis Banque en sa qualité de garant à première demande de lui régler la somme due par le titulaire débiteur de l’obligation. L’opérateur financier s’étant conformé à cette demande, la société RCM a saisi le tribunal administratif aux fins de restitution de la somme saisi sur son compte pour le maître d’ouvrage.

Bien que disposant d’un dossier solide sur le fond, le maître d’ouvrage va se faire rattraper par des problématiques de forme. En effet, la Cour administrative d’appel de Paris va considérer que la Communauté de Communes était en droit de faire jouer la garantie à première demande à hauteur de 138.000 €.

Toutefois, la Communes de Communes va commettre l’erreur de notifier à la société RCM le décompte général du marché sans intégrer au négatif de l’entreprise la somme de 138.000 € correspond au montant de la garantie à première demande. La Communauté de Communes a vraisemblablement considéré qu’il n’était pas nécessaire d’intégrer cette somme dans le décompte général dès lors qu’elle allait être directement versée par la banque de l’entreprise.

Sans surprise, la Cour administrative d’appel de Paris rappelle au maître de l’ouvrage que le décompte général d’un marché détermine le solde du marché et de ce fait il doit comprendre toutes les opérations effectuées. Cette règle s’applique également aux sommes découlant de la mise en œuvre de la garantie à première demande. Dès lors, en omettant d’intégrer cette somme dans le décompte général, le maître d’ouvrage est censé avoir renoncé au bénéfice de la garantie à première demande.

La Cour administrative d’appel de Paris condamne la Communauté de Communes des Deux fleuves à verser à la société RCM la somme de 138.000 €, correspond au montant de la garantie à première demande versée par la banque au maître d’ouvrage.

CAA de Paris, 3 février 2017, Société RCM – Req. n° 16PA00743

La Cour administrative d’appel de Marseille se prononce sur les conditions de la résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché de services.

CAA Marseille, 23 mai 2018, Sociétés SMA Environnement, SMA Propreté et SMA Vautubière, req. n°17MA02282 – Marché de services (exécution) – Résiliation pour motif d’intérêt général – Obligation de motivation – Absence d’obligation de procédure contradictoire préalable – L’intérêt général peut découler de l’illégalité du marché – Indemnisation du titulaire – Obligation de présenter une demande pour obtenir l’indemnisation des frais et investissements engagés – Obligation, en cas de refus de l’administration, de présenter un mémoire en réclamation dans un délai de deux mois, à peine d’irrecevabilité.


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