FORMATION à NANCY

Me Bylitis MARTIN est intervenue le 24 septembre auprès du cabinet AGILIS pour former les professionnels de l'immobilier aux nouvelles pratiques du bail commercial.  

Cette formation est éligible au titre de la formation continue dans le cadre du Décret n°2016- 173 du 18 Février 2016 et de l'application de la LOI ALUR.

La Cour administrative d’appel de Marseille se prononce sur les conditions de la résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché de services.

CAA Marseille, 23 mai 2018, Sociétés SMA Environnement, SMA Propreté et SMA Vautubière, req. n°17MA02282 – Marché de services (exécution) – Résiliation pour motif d’intérêt général – Obligation de motivation – Absence d’obligation de procédure contradictoire préalable – L’intérêt général peut découler de l’illégalité du marché – Indemnisation du titulaire – Obligation de présenter une demande pour obtenir l’indemnisation des frais et investissements engagés – Obligation, en cas de refus de l’administration, de présenter un mémoire en réclamation dans un délai de deux mois, à peine d’irrecevabilité.


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