Changement de partenaire commercial : attention prudence

 

En période de crise économique, la tentation peut être grande de renégocier voire de rompre un contrat commercial parfois ancien.

Or, il convient de faire preuve de la plus grande prudence, en présence de dispositions législatives relativement protectrices pour la victime de la « rupture brutale de relations commerciales établies », selon l’expression consacrée par l’article L442-6-I-5° du Code de commerce.

Selon l’article L442-6-I-5° du code du commerce :

« Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :
5° De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ».

Adopté à l’origine pour lutter contre les pratiques de déréférencement rencontrées dans la grande distribution, le champ d’application de l’article L442-6-I-5° n’a cessé d’être étendu.

Le champ d’application de ce texte est relativement vaste puisque la jurisprudence retient l’existence d’une relation commerciale établie, même si elle ne repose sur aucun écrit et ne s’inscrit dans aucun cadre contractuel formalisé.

De la même façon, la succession de contrats à durée déterminée et la succession de commandes caractérisent l’existence d’une relation commerciale établie.

En présence d’une relation commerciale établie, quelle que soit sa forme, le partenaire auteur de la rupture doit donc se montrer particulièrement prudent et respecter un préavis d’une durée suffisante.

En effet, si le principe demeure la liberté de mettre fin à une relation commerciale, une rupture brutale est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.

Le préavis à respecter doit tenir compte :

-    de l’ancienneté de la relation commerciale
-    des éventuels investissements réalisés pour répondre au besoin de l’auteur de la rupture
-    de l’existence, ou non, d’une exclusivité
-    du degré de dépendance économique du partenaire commercial
-    de la nature des produits et de leur notoriété
-    de l’éventuelle saisonnalité de l’activité

Ces dispositions s’appliquent tant aux contrats de vente qu’aux contrats de prestations de service.

En pratique, les juges apprécient, au cas par cas, si la durée du préavis est suffisante.

Il est difficile de généraliser une méthode de calcul en raison des circonstances spécifiques de chaque espèce (ancienneté de la relation, importance du volume d’affaire, déloyauté dans la rupture, absence totale de préavis par exemple).

Toutefois, peuvent être considérés comme raisonnables les préavis suivants :

-    3 à 6 mois pour des relations commerciales d’une durée inférieure à cinq ans ;
-    6 à 9 mois au-delà de cinq années de relations commerciales ;
-    9 à 12 mois à partir de dix ans de relations commerciales, pouvant aller jusqu’à dix-huit mois au-delà de quinze ans.

Le délai de préavis a pour objet de permettre au cocontractant de se réorganiser ;  en d’autres termes, de rechercher de nouveaux clients ou fournisseurs.

En cas de force majeure ou d’inexécution grave de ses obligations par le partenaire, le contrat peut être rompu sans préavis.

La jurisprudence exige une situation d’une gravité et d’une urgence telles qu’elle justifierait la résiliation unilatérale et immédiate du contrat. À titre d’exemple, on peut citer le comportement agressif ou déloyal du partenaire.

La jurisprudence sanctionne la brutalité de la rupture d’une relation commerciale par l’octroi de dommages et intérêts correspondant à une indemnité égale à la marge brute qui aurait été réalisée pendant la durée du préavis qui aurait dû être effectué.

La jurisprudence écarte systématiquement les demandes indemnitaires reposant sur le chiffre d’affaire qui aurait pu être réalisé ainsi que les demandes indemnitaires calculées sur la base de la marge nette.

Recommandations :

La rupture d’une relation commerciale doit être notifiée par écrit, la lettre recommandée avec accusé de réception demeurant le moyen le plus efficace de manifester clairement son intention de rompre une relation commerciale, tout en permettant de démontrer qu’un préavis suffisamment long a été respecté.

La motivation de la rupture, si elle n’est pas exigée par la jurisprudence, permet à l’auteur de la rupture de faire preuve d’une certaine loyauté à l’égard de son partenaire. Elle est donc fortement recommandée. Enfin, le préavis peut être un préavis plein et entier ou une réduction progressive du courant d ‘affaires sur une période plus longue.

Virginie BOUREL

La Cour administrative d’appel de Marseille se prononce sur les conditions de la résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché de services.

CAA Marseille, 23 mai 2018, Sociétés SMA Environnement, SMA Propreté et SMA Vautubière, req. n°17MA02282 – Marché de services (exécution) – Résiliation pour motif d’intérêt général – Obligation de motivation – Absence d’obligation de procédure contradictoire préalable – L’intérêt général peut découler de l’illégalité du marché – Indemnisation du titulaire – Obligation de présenter une demande pour obtenir l’indemnisation des frais et investissements engagés – Obligation, en cas de refus de l’administration, de présenter un mémoire en réclamation dans un délai de deux mois, à peine d’irrecevabilité.


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