Achats publics : force contraignante de la visite obligatoire

Avant-contrat de vente : quid du changement de position de l’une des parties et sort des honoraires du mandataire ?» avec immoRégion.

En l’espèce, le syndicat mixte pour le traitement des ordures ménagères de Martinique (SMITOM) a lancé une procédure de mise en concurrence afin de conclure un marché de maîtrise d’œuvre portant sur la conception d'une installation de stockage de déchets non dangereux. Le règlement de la consultation prévoyait l’obligation pour les candidats de procéder à la visite des lieux avant le dépôt de leur offre. A l’issue de la procédure de mise en concurrence, le SMITOM de Martinique a attribué le marché à la société ANTEA.

En leur qualité de candidats évincés, les sociétés Artellia Ville et Transport et Artelia Eau et Environnent ont contesté la régularité de la passation de ce marché public et réclamé une indemnité liée au manque à gagner subi de 96 788,20 euros. Le principal moyen soulevé par les requérants tenait au fait que le SMITOM n’avait pas déclaré irrecevable l’offre de la société Burgeap qui, pourtant, en méconnaissance du règlement de consultation, n'avait pas effectué la visite du site obligatoire. Or, la société Burgeap ayant déposé l’offre la moins onéreuse, son « admission » a eu pour effet de modifier les différentes notes obtenues par les candidats sur le critère « prix » et aurait donc privé les sociétés Artelia d’une chance sérieuse de voir son offre classée première.

La question posée au juge était donc de déterminer si un acheteur peut s’affranchir des dispositions pourtant impératives d’un règlement de la consultation (en l’espèce une attestation de visite obligatoire du site) et déclarer recevable une offre dès lors que l’élément manquant dans l’offre ne présente pas d’utilité pour apprécier la valeur d’une offre.

Saisi en première instance, le Tribunal administratif de la Martinique a rejeté la demande des sociétés requérantes. La Cour administrative d’appel de Bordeaux va suivre le même raisonnement en refusant d’adopter une vision trop formelle de l’état du droit. Dans un considérant d’une grande limpidité, la Cour va ainsi juger que « le règlement de la consultation d'un marché est obligatoire dans toutes ses mentions et l'administration ne peut, dès lors, attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par ce règlement. Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut s'affranchir des exigences du règlement de la consultation quand la fourniture des éléments demandés ne présente pas d'utilité pour l'appréciation de l'offre ».

En l’espèce, la Cour va ainsi constater qu’à la suite du dépôt de son offre ne contenant pas l’attestation de visite, le SMITOM a demandé à la société Burgeap des précisions. Cette société a informé le SMITOM qu’elle connaissait parfaitement le site puisqu’elle avait visité le site dans le cadre d’autres procédures de mise en concurrences lancées par la collectivité.

Dès lors, il apparaissait clairement que cette attestation de visite qui visait simplement à s’assurer que les candidats connaissaient le site ne présentait pas d’utilité pour apprécier le mérite de l’offre de ce candidat qui connaissait déjà le site. La Cour a donc, jugé, que l’absence d’attestation de visite sur les lieux ne rendait pas l’offre de ce candidat irrégulière dans la mesure où ce candidat démontrait par d’autres éléments qu’il avait d’ores et déjà visité le site.

Le principe d’égalité de traitement commande, donc d’écarter la « forme » pour déclarer l’offre de ce candidat recevable. La notation des offres des candidats sur le critère prix n’est donc pas affectée par cette décision et la requête de la société ARTELIA est rejetée.

 

La Cour administrative d’appel de Marseille se prononce sur les conditions de la résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché de services.

CAA Marseille, 23 mai 2018, Sociétés SMA Environnement, SMA Propreté et SMA Vautubière, req. n°17MA02282 – Marché de services (exécution) – Résiliation pour motif d’intérêt général – Obligation de motivation – Absence d’obligation de procédure contradictoire préalable – L’intérêt général peut découler de l’illégalité du marché – Indemnisation du titulaire – Obligation de présenter une demande pour obtenir l’indemnisation des frais et investissements engagés – Obligation, en cas de refus de l’administration, de présenter un mémoire en réclamation dans un délai de deux mois, à peine d’irrecevabilité.


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