Actualités

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (la fameuse loi ALUR) avait inséré à l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 une nouvelle obligation mise à la charge du bailleur : en cas de congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement, une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire doit être jointe audit congé.
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Le Cabinet ALMA AVOCATS animera une conférence sur le thème « Devenir copropriétaire » les 15 et 16 septembre lors du salon régional de l’immobilier. www.metz-expo.com
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Le Code du travail ne prévoit pas de température maximale à partir de laquelle les travailleurs seraient exposés de manière excessive à la chaleur. Pourtant, l’employeur est tenu, au titre de son obligation de sécurité générale, d’assurer la protection de la santé mentale et physique des travailleurs, notamment contre le risque lié à l’exposition à de fortes chaleurs (L4121-1). Le législateur a même prévu la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle face à des intempéries de caractère exceptionnel. A titre indicatif, l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a indiqué qu’au-delà de 33° les risques étaient importants pour tout salarié. Le seuil est abaissé à 30° pour les travailleurs en activité sédentaire et à 28° pour un travail nécessitant une activité physique.
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Le tribunal de grande instance de Marseille a conclu avec la société Leasecom un contrat de (...)
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Dès lors qu’une convention confie au titulaire le droit d’exploiter, à ses risques et périls, un service et que le titulaire tire sa rémunération de cette exploitation, cette convention peut constituer une concession de service.
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Le maître d’œuvre doit, à peine de forclusion, adresser au maître d’ouvrage une réclamation dans le délai de 2 mois à compter de la naissance du différend. En cas de résiliation, le différend nait lors de la notification du décompte de résiliation
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Un syndicat de copropriétaires n’est pas tenu de tenter de reclasser ses salariés préalablement à leur licenciement économique.
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L’erreur de l’employeur dans le taux de majoration des heures supplémentaires n’est pas constitutive de l’infraction de travail dissimulé.
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Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement dont la procédure a été menée par l’expert-comptable de l’employeur.  
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Depuis le 14 avril 2017, et après de rudes négociations, une nouvelle convention relative à l’assurance chômage a été signée par les différents partenaires sociaux. Cette convention entrera en vigueur le 1er octobre 2017.
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Marché public de travaux au forfait – Avenant avec clause de renonciation à recours de l’entreprise – Impossibilité pour l’entreprise de réclamer le paiement de travaux supplémentaires réalisés avant la signature de l’avenant, sauf pour les travaux objet de réserves lors de la signature de l’avenant. Non réalisation par l’entreprise des travaux nécessaires à la levée des réserves – Imputation à l'entreprise du coût des travaux nécessaires à la levée des réserves et des pénalités de retard = à 19,4% du montant du marché
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Marché public de travaux – Sous-traitance - Le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal ne peuvent pas modifier, sans l’accord du sous-traitant, le montant des prestations sous-traitées
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