Actualités

Le Code du travail ne prévoit pas de température maximale à partir de laquelle les travailleurs seraient exposés de manière excessive à la chaleur. Pourtant, l’employeur est tenu, au titre de son obligation de sécurité générale, d’assurer la protection de la santé mentale et physique des travailleurs, notamment contre le risque lié à l’exposition à de fortes chaleurs (L4121-1). Le législateur a même prévu la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle face à des intempéries de caractère exceptionnel. A titre indicatif, l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a indiqué qu’au-delà de 33° les risques étaient importants pour tout salarié. Le seuil est abaissé à 30° pour les travailleurs en activité sédentaire et à 28° pour un travail nécessitant une activité physique.
Lire la suite →

Le tribunal de grande instance de Marseille a conclu avec la société Leasecom un contrat de (...)
Lire la suite →

Dès lors qu’une convention confie au titulaire le droit d’exploiter, à ses risques et périls, un service et que le titulaire tire sa rémunération de cette exploitation, cette convention peut constituer une concession de service.
Lire la suite →

Le maître d’œuvre doit, à peine de forclusion, adresser au maître d’ouvrage une réclamation dans le délai de 2 mois à compter de la naissance du différend. En cas de résiliation, le différend nait lors de la notification du décompte de résiliation
Lire la suite →

Un syndicat de copropriétaires n’est pas tenu de tenter de reclasser ses salariés préalablement à leur licenciement économique.
Lire la suite →

L’erreur de l’employeur dans le taux de majoration des heures supplémentaires n’est pas constitutive de l’infraction de travail dissimulé.
Lire la suite →

Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement dont la procédure a été menée par l’expert-comptable de l’employeur.  
Lire la suite →

Depuis le 14 avril 2017, et après de rudes négociations, une nouvelle convention relative à l’assurance chômage a été signée par les différents partenaires sociaux. Cette convention entrera en vigueur le 1er octobre 2017.
Lire la suite →

Marché public de travaux au forfait – Avenant avec clause de renonciation à recours de l’entreprise – Impossibilité pour l’entreprise de réclamer le paiement de travaux supplémentaires réalisés avant la signature de l’avenant, sauf pour les travaux objet de réserves lors de la signature de l’avenant. Non réalisation par l’entreprise des travaux nécessaires à la levée des réserves – Imputation à l'entreprise du coût des travaux nécessaires à la levée des réserves et des pénalités de retard = à 19,4% du montant du marché
Lire la suite →

Marché public de travaux – Sous-traitance - Le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal ne peuvent pas modifier, sans l’accord du sous-traitant, le montant des prestations sous-traitées
Lire la suite →

Marché de travaux – S’il met en œuvre la garantie à première demande, le maître d’ouvrage doit intégrer le montant de la garantie dans le décompte général au négatif de l’entreprise – Si le maître de l’ouvrage omet de le faire, il doit rembourser à l’entrepreneur le montant de la garantie à première demande.
Lire la suite →

Marchés publics – Procédure de passation – Irrégularité de la procédure du fait de l’absence d’encadrement des modalités de présentation des variantes – Recours indemnitaire d’un candidat évincé – Refus d’indemnisation en absence de lien de causalité entre l’irrégularité de la procédure de passation et le rejet de l’offre du candidat évincé. Conseil d’Etat, 10 février 2017, Société Bancel, n°393720
Lire la suite →