Cycle “Engager ses collaborateurs” : Session animée par Johana Sabroux du Social Media Clubavec Christophe Calvao, Avocat en droit social et Aude Lhomme-Guinard, Avocate à la Cour chez Alma Avocats.

Intervention d'Aude Lhomme Guinard sur BTMV à propos de la canicule : droit du travail, dispositions a prendre par les entreprises, code du travail et obligations.

CAA Marseille, 23 mai 2018, Sociétés SMA Environnement, SMA Propreté et SMA Vautubière, req. n°17MA02282 – Marché de services (exécution) – Résiliation pour motif d’intérêt général – Obligation de motivation – Absence d’obligation de procédure contradictoire préalable – L’intérêt général peut découler de l’illégalité du marché – Indemnisation du titulaire – Obligation de présenter une demande pour obtenir l’indemnisation des frais et investissements engagés – Obligation, en cas de refus de l’administration, de présenter un mémoire en réclamation dans un délai de deux mois, à peine d’irrecevabilité.

CAA Douai, 17 mai 2018, Société Ysenbaert, req. n°16DA02390 – Marché de travaux (exécution) – Sous-traitance – Dépassement du plafond de paiement direct – Extension du paiement direct du sous-traitant agréé aux travaux supplémentaires qu’il réalise et aux dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues – Refus d’extension du paiement direct du sous-traitant agrée aux travaux entrant dans le champ des prévisions du marché – Responsabilité quasi-délictuelle du maître d’ouvrage envers le sous-traitant en cas de violation de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.