Actualités

  Selon la Cour de Cassation, les comités d’entreprise des pouvoirs adjudicateurs ne constituent pas eux-mêmes des pouvoirs adjudicateurs. Leurs achats ne sont donc pas soumis à appel d'offres (Cour de cassation, 4 avril 2018, avis, Comité d’établissement des Établissements FCES de Perpignan, de Salle d’Aude et de Gruissan, req. n°17MA02282)    
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Me Bylitis MARTIN est intervenue le 24 septembre auprès du cabinet AGILIS pour former les professionnels de l'immobilier aux nouvelles pratiques du bail commercial.  
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Maître Bylitis MARTIN interviendra les 14, 15 et 16 septembre prochains dans le cadre d'une conférence quotidienne sur le thème "Devenir Copropriétaire".
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Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en application en France, le 25 mai. Ce texte organise un nouveau cadre juridique visant principalement à protéger les informations délivrées par les particuliers à toutes entreprises présentes sur le territoire européen. 
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Maître Antoine Alonso Garcia animera une conférence le mardi 23 janvier 2018 à 14h sur le thème : « Protéger les droits de la collectivité lors de la réalisation d’un chantier en milieu habité ».
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La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (la fameuse loi ALUR) avait inséré à l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 une nouvelle obligation mise à la charge du bailleur : en cas de congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement, une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire doit être jointe audit congé.
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Le Cabinet ALMA AVOCATS animera une conférence sur le thème « Devenir copropriétaire » les 15 et 16 septembre lors du salon régional de l’immobilier. www.metz-expo.com
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Le Code du travail ne prévoit pas de température maximale à partir de laquelle les travailleurs seraient exposés de manière excessive à la chaleur. Pourtant, l’employeur est tenu, au titre de son obligation de sécurité générale, d’assurer la protection de la santé mentale et physique des travailleurs, notamment contre le risque lié à l’exposition à de fortes chaleurs (L4121-1). Le législateur a même prévu la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle face à des intempéries de caractère exceptionnel. A titre indicatif, l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a indiqué qu’au-delà de 33° les risques étaient importants pour tout salarié. Le seuil est abaissé à 30° pour les travailleurs en activité sédentaire et à 28° pour un travail nécessitant une activité physique.
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Le tribunal de grande instance de Marseille a conclu avec la société Leasecom un contrat de (...)
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Dès lors qu’une convention confie au titulaire le droit d’exploiter, à ses risques et périls, un service et que le titulaire tire sa rémunération de cette exploitation, cette convention peut constituer une concession de service.
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Le maître d’œuvre doit, à peine de forclusion, adresser au maître d’ouvrage une réclamation dans le délai de 2 mois à compter de la naissance du différend. En cas de résiliation, le différend nait lors de la notification du décompte de résiliation
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Un syndicat de copropriétaires n’est pas tenu de tenter de reclasser ses salariés préalablement à leur licenciement économique.
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