Les comités d'entreprise ne sont pas soumis aux marchés publics
Selon la Cour de Cassation, les comités d’entreprise des pouvoirs adjudicateurs ne constituent pas eux-mêmes des pouvoirs adjudicateurs. Leurs achats ne sont donc pas soumis à appel d'offres (Cour de cassation, 4 avril 2018, avis, Comité d’établissement des Établissements FCES de Perpignan, de Salle d’Aude et de Gruissan, req. n°17MA02282)
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