Sanctions applicables à l’entreprise qui ne réalise pas les travaux objets de réserves à la réception

Marché public de travaux au forfait – Avenant avec clause de renonciation à recours de l’entreprise – Impossibilité pour l’entreprise de réclamer le paiement de travaux supplémentaires réalisés avant la signature de l’avenant, sauf pour les travaux objet de réserves lors de la signature de l’avenant. Non réalisation par l’entreprise des travaux nécessaires à la levée des réserves – Imputation à l'entreprise du coût des travaux nécessaires à la levée des réserves et des pénalités de retard = à 19,4% du montant du marché

Le centre hospitalier général de Longjumeau a confié à la société SACIEG, par marché de travaux, la construction d’une unité IRM. La réception des travaux, avec réserves, a été prononcée. La société SACIEG n’ayant pas réalisé les travaux nécessaires à la levée des réserves dans le délai imparti, le Centre hospitalier a donc fait exécuter les travaux de reprises par des entreprises tierces. A l’issue de ces travaux, la réception sans réserve a pu être prononcée. Puis, l’entrepreneur a demandé la mainlevée de sa caution bancaire ainsi que l’établissement du décompte général du marché. Face au refus du maître d’ouvrage, elle a donc saisi le tribunal administratif. Ce dernier a, d’une part, ordonné au maître d’ouvrage de libérer la caution bancaire, et d’autre part, condamné la société à payer au maître d’ouvrage les pénalités de retard et le montant des travaux nécessaires à la levée des réserve La société a alors interjeté appel du jugement. L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles présente un double intérêt.

1. La signature d’un avenant intégrant une clause de renonciation prive l’entreprise de toute réclamation sur les éléments antérieurs à la signature de l’avenant

De manière classique, le maître de l’ouvrage et l’entreprise ont signé, en phase chantier, un avenant par lequel le centre hospitalier a accepté de rémunérer certains travaux supplémentaires réalisés par l’entreprise. Cet avenant comportait une clause de renonciation de l’entreprise aux termes de laquelle « l’acceptation du présent avenant par le titulaire vaut renonciation à toute action, réclamation ou recours pour tout fait générateur antérieur à la date de signature du présent avenant ».

Sans surprise, la Cour donne toute sa valeur à cette clause de renonciation en considérant que la société qui a signé une telle clause, ne peut, ensuite, réclamer le paiement de travaux supplémentaires réalisés avant la signature de l’avenant. La Cour accepte simplement de reconnaître à la société SACIEG la possibilité de réclamer le paiement de travaux supplémentaires, non rémunérés par l’avenant, et pour lesquels la société a émis des réserves lors de la signature de l’avenant .

Il ressort donc de l’arrêt de la Cour qu’un entrepreneur peut, lors de la signature d’un avenant comportant une clause de renonciation à tout recours, émettre des réserves sur certains travaux supplémentaires non pris en compte par l’avenant.

Dans ce cas, et uniquement dans ce cas, l’entrepreneur peut passer « à travers » la clause de renonciation et demander la rémunération de travaux supplémentaires intervenus avant la signature de l’avenant. L’entrepreneur doit, donc, veiller, lors de la signature d’un avenant à inclure une clause précisant qu’il se réserve le droit de réclamer le paiement de travaux supplémentaires non rémunérés par ledit avenant.

2. Une société qui ne réalise pas les travaux nécessaires à la levée des réserves peut être condamnée à la « double peine »

A la suite de la réception des travaux, le Centre hospitalier a demandé à la société SACIEG de réaliser les travaux nécessaires à la levée des réserves dans un délai de 2 mois. Constatant la défaillance de l’entreprise, le Centre hospitalier a fait réaliser les travaux nécessaires à la levée des réserves par une entreprise tierce. Après vérification des montants invoqués par le Centre hospitalier, la Cour a considéré que le maitre d’ouvrage pouvait faire « peser » sur la société SACIEG un montant de 65.090 € TTC au titre des travaux strictement nécessaires à la levée des réserves.

Après réalisation par un tiers des travaux nécessaires à la levée des réserves, le Centre hospitalier a pu lever toutes les réserves avec 516 jours de retard. Le Centre hospitalier a donc appliqué à la société SACIEG un montant de pénalités de retard pour non-levée des réserves de 421.590 €.  Pour empêcher l’application de ces pénalités, la société SACIEG soutenait que le Centre hospitalier ne pouvait pas la sanctionner « deux fois » (application de pénalités de retard et prise en charge des travaux pour lever les réserves) pour un même fait.

La Cour ne suit pas cette logique et considère qu’un maître d’ouvrage peut sanctionner une société qui ne réalise pas les prestations nécessaires à la levée des réserves en lui appliquant des pénalités de retard et en la condamnant à prendre en charge les travaux nécessaires à la levée desdites réserves.

Il est également intéressant de constater que la Cour a considéré que le montant des pénalités de 421 k€ n’était pas excessif eu égard au montant du marché, dès lors que le montant des pénalités ne représentent que 19,4% du montant du marché.

CAA de Versailles, 26 janvier 2017, SA SACIEG, req. 15VE00969 – 15VE00970

L’employeur doit-il réagir face aux fortes chaleurs sur le lieu de travail ?

Le Code du travail ne prévoit pas de température maximale à partir de laquelle les travailleurs seraient exposés de manière excessive à la chaleur.
Pourtant, l’employeur est tenu, au titre de son obligation de sécurité générale, d’assurer la protection de la santé mentale et physique des travailleurs, notamment contre le risque lié à l’exposition à de fortes chaleurs (L4121-1). Le législateur a même prévu la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle face à des intempéries de caractère exceptionnel.
A titre indicatif, l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a indiqué qu’au-delà de 33° les risques étaient importants pour tout salarié. Le seuil est abaissé à 30° pour les travailleurs en activité sédentaire et à 28° pour un travail nécessitant une activité physique.


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