SALON URBEST 2018 - 23, 24 et 25 janvier à METZ EXPO

Maître Antoine Alonso Garcia animera une conférence le mardi 23 janvier 2018 à 14h sur le thème : « Protéger les droits de la collectivité lors de la réalisation d’un chantier en milieu habité ».

Les problématiques suivantes y seront abordées: les déclarations préalables à l’ouverture du chantier, la signalisation du chantier, l’impact de la réception des travaux et du solde des marchés sur les relations avec les constructeurs, les dommages causés aux riverains et la responsabilité de la collectivité.

ALMA AVOCATS y tiendra un stand pendant toute la durée du salon: venez-nous y rencontrer!

NOUVEAUTE 2018 EN MATIERE DE BAIL D’HABITATION

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (la fameuse loi ALUR) avait inséré à l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 une nouvelle obligation mise à la charge du bailleur : en cas de congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement, une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire doit être jointe audit congé.


Lire la suite →