Salon Régional de l'immobilier à Metz

Maître Bylitis MARTIN interviendra les 14, 15 et 16 septembre prochains dans le cadre d'une conférence quotidienne sur le thème "Devenir Copropriétaire".

Il s'agira de présenter l'organisation juridique mise en place par la loi du 10 juillet 1965 et de répondre aux interrogations des primo-accédants. 

NOUVEAUTE 2018 EN MATIERE DE BAIL D’HABITATION

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (la fameuse loi ALUR) avait inséré à l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 une nouvelle obligation mise à la charge du bailleur : en cas de congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement, une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire doit être jointe audit congé.


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