Résiliation du marché et délai pour le maître d’œuvre pour présenter sa réclamation.

Le maître d’œuvre doit, à peine de forclusion, adresser au maître d’ouvrage une réclamation dans le délai de 2 mois à compter de la naissance du différend. En cas de résiliation, le différend nait lors de la notification du décompte de résiliation

L’office Public de l’Habitat de la commune de Puteaux a conclu un marché public de maîtrise d’œuvre avec la société ARCHITECTURE URUK dont l’objet est la création de quatre cages d’ascenseur dans un immeuble appartenant à l’OPH. Le maître d’ouvrage a décidé de renoncer à la réalisation du projet dès le stade de l’APS. L’OPH a donc notifié au maitre d’œuvre une décision de résiliation unilatérale de son marché accompagné d’un décompte de résiliation arrêté à la somme de 10.425 € hors taxes. Ce décompte de résiliation a été notifié au maître d’œuvre par courrier en date du 9 février 2012.

Non content de l’indemnité de résiliation intégrée dans le décompte de résiliation, le maître d’œuvre a par courrier reçu en date du 31 mai 2012 réclamé à l’OPH une indemnité de 144 968,35 € hors taxes. Cette réclamation ayant été implicitement rejetée par l’OPH, le maître d’œuvre a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise afin d’obtenir l’allocation de cette indemnité. Le tribunal n’a pas fait droit à sa demande la jugeant irrecevable, la société URUK a donc interjeté appel.

Pour confirmer le jugement de première instance, la Cour administrative d’appel de Versailles s’appuie sur l’article 37 du CCAG-PI, article aussi dangereux que méconnu par les maîtres d’œuvre. En effet, cet article en son alinéa 2 pose le principe que le maître d’œuvre doit, à peine de forclusion, déposer une réclamation auprès du maître d’ouvrage dans les deux mois qui suivent la naissance « du différent » avec le maître d’ouvrage.

En l’espèce, le juge considère que le différend entre les deux parties est né lors de la notification du décompte de résiliation par le maître d’ouvrage. Il appartenait à la société URUK, qui a reçu le décompte de résiliation le 9 février 2012 d’adresser au maître d’ouvrage une réclamation dans le délai de 2 mois. Ce délai était donc expiré quand le maître d’œuvre à déposer sa réclamation auprès du maître d’ouvrage le 31 mai 2012.

Antoine Alonso Garcia

CAA de Versailles, 23 février 2017, SARL d’Architecture Uruk, req.15VE00710

La Cour administrative d’appel de Marseille se prononce sur les conditions de la résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché de services.

CAA Marseille, 23 mai 2018, Sociétés SMA Environnement, SMA Propreté et SMA Vautubière, req. n°17MA02282 – Marché de services (exécution) – Résiliation pour motif d’intérêt général – Obligation de motivation – Absence d’obligation de procédure contradictoire préalable – L’intérêt général peut découler de l’illégalité du marché – Indemnisation du titulaire – Obligation de présenter une demande pour obtenir l’indemnisation des frais et investissements engagés – Obligation, en cas de refus de l’administration, de présenter un mémoire en réclamation dans un délai de deux mois, à peine d’irrecevabilité.


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La Cour administrative d’appel de Douai clarifie le régime des relations entre le maître d’ouvrage et le sous-traitant

CAA Douai, 17 mai 2018, Société Ysenbaert, req. n°16DA02390Marché de travaux (exécution) – Sous-traitance – Dépassement du plafond de paiement direct – Extension du paiement direct du sous-traitant agréé aux travaux supplémentaires qu’il réalise et aux dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues – Refus d’extension du paiement direct du sous-traitant agrée aux travaux entrant dans le champ des prévisions du marché – Responsabilité quasi-délictuelle du maître d’ouvrage envers le sous-traitant en cas de violation de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.


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L’acheteur peut décider d’allotir un marché en seulement deux lots géographiques alors même qu’un marché similaire précédent avait été alloti en quatre lots. Il peut également attribuer la note de zéro à une offre incomplète et inexploitable.

CAA Marseille, 23 mai 2018, Société JCG Environnement, req. n°17MA02665 – Marché de services (passation) – Allotissement – Possibilité d’allotir en seulement deux lots géographiques, alors même qu’un marché précédent ayant le même objet avait été alloti en quatre lots géographiques, à condition que cela ne restreigne pas la concurrence et entraîne un gain financier important pour l’acheteur – Notation du critère de la valeur technique – Possibilité d’attribuer la note de zéro à une offre incomplète et inexploitable.


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Le Conseil d’État valide le recours à une entreprise générale mais précise qu’un candidat ne peut se prévaloir des capacités d’une de ses filiales, sans rapporter la preuve qu’il disposera de cette dernière en qualité de sous-traitante.

CE, 25 mai 2018, Département des Yvelines et Sociétés Eiffage construction habitat et Eiffage route Ile-de-France, req. n°417869  Marché de travaux (passation) – Allotissement – Le risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l’exécution de prestations justifie le recours à une entreprise générale – Le juge opère un contrôle normal sur la décision de l’acheteur d’allotir ou non, au regard d’un faisceau d’indices. – Modalités d’appréciation de la capacité technique des candidats – Un candidat ne peut se prévaloir des capacités et, notamment, des certifications d’une de ses filiales qu’à condition qu’il rapporte la preuve qu’il disposera de cette dernière en qualité de sous-traitante.


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