Résiliation du marché et délai pour le maître d’œuvre pour présenter sa réclamation.

Le maître d’œuvre doit, à peine de forclusion, adresser au maître d’ouvrage une réclamation dans le délai de 2 mois à compter de la naissance du différend. En cas de résiliation, le différend nait lors de la notification du décompte de résiliation

L’office Public de l’Habitat de la commune de Puteaux a conclu un marché public de maîtrise d’œuvre avec la société ARCHITECTURE URUK dont l’objet est la création de quatre cages d’ascenseur dans un immeuble appartenant à l’OPH. Le maître d’ouvrage a décidé de renoncer à la réalisation du projet dès le stade de l’APS. L’OPH a donc notifié au maitre d’œuvre une décision de résiliation unilatérale de son marché accompagné d’un décompte de résiliation arrêté à la somme de 10.425 € hors taxes. Ce décompte de résiliation a été notifié au maître d’œuvre par courrier en date du 9 février 2012.

Non content de l’indemnité de résiliation intégrée dans le décompte de résiliation, le maître d’œuvre a par courrier reçu en date du 31 mai 2012 réclamé à l’OPH une indemnité de 144 968,35 € hors taxes. Cette réclamation ayant été implicitement rejetée par l’OPH, le maître d’œuvre a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise afin d’obtenir l’allocation de cette indemnité. Le tribunal n’a pas fait droit à sa demande la jugeant irrecevable, la société URUK a donc interjeté appel.

Pour confirmer le jugement de première instance, la Cour administrative d’appel de Versailles s’appuie sur l’article 37 du CCAG-PI, article aussi dangereux que méconnu par les maîtres d’œuvre. En effet, cet article en son alinéa 2 pose le principe que le maître d’œuvre doit, à peine de forclusion, déposer une réclamation auprès du maître d’ouvrage dans les deux mois qui suivent la naissance « du différent » avec le maître d’ouvrage.

En l’espèce, le juge considère que le différend entre les deux parties est né lors de la notification du décompte de résiliation par le maître d’ouvrage. Il appartenait à la société URUK, qui a reçu le décompte de résiliation le 9 février 2012 d’adresser au maître d’ouvrage une réclamation dans le délai de 2 mois. Ce délai était donc expiré quand le maître d’œuvre à déposer sa réclamation auprès du maître d’ouvrage le 31 mai 2012.

Antoine Alonso Garcia

CAA de Versailles, 23 février 2017, SARL d’Architecture Uruk, req.15VE00710