L’expert-comptable doit rester étranger à la procédure de licenciement

Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement dont la procédure a été menée par l’expert-comptable de l’employeur.  

L’expert-comptable est sans aucun doute un point d’appui indispensable pour tout chef d’entreprise.

Il n’en demeure pas moins que ce dernier reste une personne étrangère à l’entreprise, ce qui lui interdit de licencier des salariés au nom de l’employeur.

La Cour de cassation a récemment dû juger du bien-fondé d’un licenciement mené par l’expert-comptable de l’employeur.

La Cour de cassation affirme avec clarté qu’il est interdit à l’employeur de mandater une personne extérieure à l’entreprise pour mener une procédure de licenciement. Aussi, la signature par l’expert-comptable de la lettre de licenciement d’un salarié avec la mention « pour ordre » n’est pas admise et rend sans cause le licenciement.

La Cour de cassation fait donc une application littérale de l’article L. 1232-6 du Code du travail, qui dispose que « lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ».

Le licenciement reste donc une prérogative exclusive de ce dernier, sous peine de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il ne peut donc déléguer une tâche aussi importante !

Cass. Soc. 26 avril 2017, n°15-25.204

NOUVEAUTE 2018 EN MATIERE DE BAIL D’HABITATION

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (la fameuse loi ALUR) avait inséré à l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 une nouvelle obligation mise à la charge du bailleur : en cas de congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement, une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire doit être jointe audit congé.


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L’employeur doit-il réagir face aux fortes chaleurs sur le lieu de travail ?

Le Code du travail ne prévoit pas de température maximale à partir de laquelle les travailleurs seraient exposés de manière excessive à la chaleur.
Pourtant, l’employeur est tenu, au titre de son obligation de sécurité générale, d’assurer la protection de la santé mentale et physique des travailleurs, notamment contre le risque lié à l’exposition à de fortes chaleurs (L4121-1). Le législateur a même prévu la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle face à des intempéries de caractère exceptionnel.
A titre indicatif, l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a indiqué qu’au-delà de 33° les risques étaient importants pour tout salarié. Le seuil est abaissé à 30° pour les travailleurs en activité sédentaire et à 28° pour un travail nécessitant une activité physique.


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