L’employeur doit-il réagir face aux fortes chaleurs sur le lieu de travail ?

Le Code du travail ne prévoit pas de température maximale à partir de laquelle les travailleurs seraient exposés de manière excessive à la chaleur. Pourtant, l’employeur est tenu, au titre de son obligation de sécurité générale, d’assurer la protection de la santé mentale et physique des travailleurs, notamment contre le risque lié à l’exposition à de fortes chaleurs (L4121-1). Le législateur a même prévu la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle face à des intempéries de caractère exceptionnel. A titre indicatif, l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a indiqué qu’au-delà de 33° les risques étaient importants pour tout salarié. Le seuil est abaissé à 30° pour les travailleurs en activité sédentaire et à 28° pour un travail nécessitant une activité physique.

Quelles obligations pèsent sur l’employeur ?

L’employeur doit d’abord prévenir les risques. Il doit ainsi :

– évaluer les risques liés aux ambiances thermiques dans le « document unique » et établir un plan d’action de prévention de ce risque (R. 4121-1

– vérifier que la ventilation des locaux de travail est correcte et conforme à la réglementation (R. 4222-1 à R. 4222-9) ;

– aménager les postes extérieurs pour protéger les travailleurs contre les conditions atmosphériques : zones d’ombre, abris ou aires climatisées (R. 4225-1)

– mettre à disposition de l’eau fraîche pour tous les salariés (R4225-2). Cette obligation est à respecter toute l’année, qu’il y ait ou non des périodes de fortes chaleurs. Des obligations particulières pèsent sur les employeurs du BTP, comme l’obligation de mettre à disposition de chaque salarié trois litres d’eau par jour.

Ces obligations à la charge de l’employeur ne dispensent pas les salariés d’être vigilants à l’égard de leur santé et de celles de leurs collègues.

En cas de canicule, il est également conseillé aux employeurs :

- de solliciter le médecin du travail dans le but d’établir un document à afficher dans l’entreprise, rappelant les risques liés à la chaleur, les moyens de les prévenir ainsi que les premiers gestes à accomplir si un salarié est victime d’un coup de chaleur.

- de prévoir une surveillance de la température

- de prévoir des mesures correctives des bâtiments (stores, volets etc)

- de prévoir une organisation du travail permettant de réduire les cadences si nécessaire.

- de prévoir, le cas échéant, des aides mécaniques

- de s’assurer que le port des protections individuelles est compatible avec de fortes chaleurs

- d’afficher les recommandations prévues par le plan d’actions

 

L’employeur peut-il placer ses salariés en activité partielle ?

L’article R. 5122-1 du Code du travail dispose que « L’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité » pour certains motifs dont les « intempéries de caractère exceptionnel »  et les « circonstances de caractère exceptionnel. »
Au vu de ce texte, il semblerait que la canicule, lorsqu’elle contraint l’entreprise à réduire ou suspendre temporairement l’activité des salariés, permette à l’employeur de recourir au dispositif d’activité partielle.
L’employeur devra alors présenter une demande d’autorisation d’activité partielle au préfet du département où est implanté l’établissement concerné, selon les modalités exigées par le Code du travail. L’employeur aura l’obligation d’indemniser ses salariés placés en activité partielle à hauteur d’au moins 70% de sa rémunération brute horaire. En retour, il bénéficiera de l’allocation d’activité partielle.
L'allocation est, par heure chômée, fixée à :

  • 7,74 € dans les entreprises employant jusqu'à 250 salariés,
  • 7,23 € dans les entreprises à partir de 251 salariés.

Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.

Quelles peuvent êtres les réactions des salariés ?
Le Code du travail permet aux salariés ayant un motif raisonnable de penser qu’ils se trouvent dans une situation de travail présentant un « danger grave et imminent » pour leur vie ou leur santé, d’arrêter leur travail, à condition d’en alerter immédiatement l’employeur. Aucune sanction ne peut être infligée aux salariés ayant exercé légitimement ce droit de retrait (L4131-1 et L4131-3).
Sous réserve de l’appréciation des tribunaux, tel pourrait être le cas de certains salariés exposés à de très fortes chaleurs.
À l’inverse, si les conditions du droit de retrait individuel ne sont pas réunies, le salarié s’expose à une retenue sur salaire, proportionnelle à l’arrêt de travail.

Quelles conséquences pour l’employeur en cas de réalisation du risque ?

Le salarié peut agir en manquement par l’employeur de son obligation de sécurité.
S’il prouve qu’il a pris les mesures de précautions nécessaires, l’employeur ne sera pas condamné pour manquement (Cass. Soc., 1er février 2017, n° 15-24.166)
Au contraire, si l’employeur n’a pas pris les précautions nécessaires, il s’expose à une condamnation au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de son obligation de sécurité (Cass. Soc., 25 novembre 2015, n° 12-24.444).

Article publié sur le site internet Expertsdelentreprise.com

La Cour administrative d’appel de Marseille se prononce sur les conditions de la résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché de services.

CAA Marseille, 23 mai 2018, Sociétés SMA Environnement, SMA Propreté et SMA Vautubière, req. n°17MA02282 – Marché de services (exécution) – Résiliation pour motif d’intérêt général – Obligation de motivation – Absence d’obligation de procédure contradictoire préalable – L’intérêt général peut découler de l’illégalité du marché – Indemnisation du titulaire – Obligation de présenter une demande pour obtenir l’indemnisation des frais et investissements engagés – Obligation, en cas de refus de l’administration, de présenter un mémoire en réclamation dans un délai de deux mois, à peine d’irrecevabilité.


Lire la suite →

La Cour administrative d’appel de Douai clarifie le régime des relations entre le maître d’ouvrage et le sous-traitant

CAA Douai, 17 mai 2018, Société Ysenbaert, req. n°16DA02390Marché de travaux (exécution) – Sous-traitance – Dépassement du plafond de paiement direct – Extension du paiement direct du sous-traitant agréé aux travaux supplémentaires qu’il réalise et aux dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues – Refus d’extension du paiement direct du sous-traitant agrée aux travaux entrant dans le champ des prévisions du marché – Responsabilité quasi-délictuelle du maître d’ouvrage envers le sous-traitant en cas de violation de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.


Lire la suite →

L’acheteur peut décider d’allotir un marché en seulement deux lots géographiques alors même qu’un marché similaire précédent avait été alloti en quatre lots. Il peut également attribuer la note de zéro à une offre incomplète et inexploitable.

CAA Marseille, 23 mai 2018, Société JCG Environnement, req. n°17MA02665 – Marché de services (passation) – Allotissement – Possibilité d’allotir en seulement deux lots géographiques, alors même qu’un marché précédent ayant le même objet avait été alloti en quatre lots géographiques, à condition que cela ne restreigne pas la concurrence et entraîne un gain financier important pour l’acheteur – Notation du critère de la valeur technique – Possibilité d’attribuer la note de zéro à une offre incomplète et inexploitable.


Lire la suite →

Le Conseil d’État valide le recours à une entreprise générale mais précise qu’un candidat ne peut se prévaloir des capacités d’une de ses filiales, sans rapporter la preuve qu’il disposera de cette dernière en qualité de sous-traitante.

CE, 25 mai 2018, Département des Yvelines et Sociétés Eiffage construction habitat et Eiffage route Ile-de-France, req. n°417869  Marché de travaux (passation) – Allotissement – Le risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l’exécution de prestations justifie le recours à une entreprise générale – Le juge opère un contrôle normal sur la décision de l’acheteur d’allotir ou non, au regard d’un faisceau d’indices. – Modalités d’appréciation de la capacité technique des candidats – Un candidat ne peut se prévaloir des capacités et, notamment, des certifications d’une de ses filiales qu’à condition qu’il rapporte la preuve qu’il disposera de cette dernière en qualité de sous-traitante.


Lire la suite →