Le syndicat des copropriétaires : un employeur qui échappe aux règles du licenciement économique

Un syndicat de copropriétaires n’est pas tenu de tenter de reclasser ses salariés préalablement à leur licenciement économique.

Bien que soumis au droit du travail, les salariés des syndicats de copropriétaires restent exclus de certaines dispositions du fait du statut particulier de cet employeur.

Dans les faits d’un arrêt du 1er février 2017, une salariée licenciée pour suppression de poste contestait l’absence de reclassement par son employeur, un syndicat de copropriétaires.

La Cour de cassation rappelle, conformément à sa jurisprudence antérieure, que les syndicats de copropriétaires n’ont pas la qualité d’entreprise au sens du Code du travail.

Par conséquent, ils ne sont pas soumis aux dispositions relatives au licenciement pour motif économique, dont l’obligation de reclassement préalable du salarié.

A l’heure où la loi El Khomri a redessiné les contours du régime juridique de l’inaptitude, faut-il comprendre de la présente solution qu’un employeur qui n’a pas la qualité d’entreprise est exempté de toutes les obligations de reclassement ? A suivre…

La Cour administrative d’appel de Marseille se prononce sur les conditions de la résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché de services.

CAA Marseille, 23 mai 2018, Sociétés SMA Environnement, SMA Propreté et SMA Vautubière, req. n°17MA02282 – Marché de services (exécution) – Résiliation pour motif d’intérêt général – Obligation de motivation – Absence d’obligation de procédure contradictoire préalable – L’intérêt général peut découler de l’illégalité du marché – Indemnisation du titulaire – Obligation de présenter une demande pour obtenir l’indemnisation des frais et investissements engagés – Obligation, en cas de refus de l’administration, de présenter un mémoire en réclamation dans un délai de deux mois, à peine d’irrecevabilité.


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La Cour administrative d’appel de Douai clarifie le régime des relations entre le maître d’ouvrage et le sous-traitant

CAA Douai, 17 mai 2018, Société Ysenbaert, req. n°16DA02390Marché de travaux (exécution) – Sous-traitance – Dépassement du plafond de paiement direct – Extension du paiement direct du sous-traitant agréé aux travaux supplémentaires qu’il réalise et aux dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues – Refus d’extension du paiement direct du sous-traitant agrée aux travaux entrant dans le champ des prévisions du marché – Responsabilité quasi-délictuelle du maître d’ouvrage envers le sous-traitant en cas de violation de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.


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L’acheteur peut décider d’allotir un marché en seulement deux lots géographiques alors même qu’un marché similaire précédent avait été alloti en quatre lots. Il peut également attribuer la note de zéro à une offre incomplète et inexploitable.

CAA Marseille, 23 mai 2018, Société JCG Environnement, req. n°17MA02665 – Marché de services (passation) – Allotissement – Possibilité d’allotir en seulement deux lots géographiques, alors même qu’un marché précédent ayant le même objet avait été alloti en quatre lots géographiques, à condition que cela ne restreigne pas la concurrence et entraîne un gain financier important pour l’acheteur – Notation du critère de la valeur technique – Possibilité d’attribuer la note de zéro à une offre incomplète et inexploitable.


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Le Conseil d’État valide le recours à une entreprise générale mais précise qu’un candidat ne peut se prévaloir des capacités d’une de ses filiales, sans rapporter la preuve qu’il disposera de cette dernière en qualité de sous-traitante.

CE, 25 mai 2018, Département des Yvelines et Sociétés Eiffage construction habitat et Eiffage route Ile-de-France, req. n°417869  Marché de travaux (passation) – Allotissement – Le risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l’exécution de prestations justifie le recours à une entreprise générale – Le juge opère un contrôle normal sur la décision de l’acheteur d’allotir ou non, au regard d’un faisceau d’indices. – Modalités d’appréciation de la capacité technique des candidats – Un candidat ne peut se prévaloir des capacités et, notamment, des certifications d’une de ses filiales qu’à condition qu’il rapporte la preuve qu’il disposera de cette dernière en qualité de sous-traitante.


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