Le syndicat des copropriétaires : un employeur qui échappe aux règles du licenciement économique

Un syndicat de copropriétaires n’est pas tenu de tenter de reclasser ses salariés préalablement à leur licenciement économique.

Bien que soumis au droit du travail, les salariés des syndicats de copropriétaires restent exclus de certaines dispositions du fait du statut particulier de cet employeur.

Dans les faits d’un arrêt du 1er février 2017, une salariée licenciée pour suppression de poste contestait l’absence de reclassement par son employeur, un syndicat de copropriétaires.

La Cour de cassation rappelle, conformément à sa jurisprudence antérieure, que les syndicats de copropriétaires n’ont pas la qualité d’entreprise au sens du Code du travail.

Par conséquent, ils ne sont pas soumis aux dispositions relatives au licenciement pour motif économique, dont l’obligation de reclassement préalable du salarié.

A l’heure où la loi El Khomri a redessiné les contours du régime juridique de l’inaptitude, faut-il comprendre de la présente solution qu’un employeur qui n’a pas la qualité d’entreprise est exempté de toutes les obligations de reclassement ? A suivre…

L’employeur doit-il réagir face aux fortes chaleurs sur le lieu de travail ?

Le Code du travail ne prévoit pas de température maximale à partir de laquelle les travailleurs seraient exposés de manière excessive à la chaleur.
Pourtant, l’employeur est tenu, au titre de son obligation de sécurité générale, d’assurer la protection de la santé mentale et physique des travailleurs, notamment contre le risque lié à l’exposition à de fortes chaleurs (L4121-1). Le législateur a même prévu la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle face à des intempéries de caractère exceptionnel.
A titre indicatif, l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a indiqué qu’au-delà de 33° les risques étaient importants pour tout salarié. Le seuil est abaissé à 30° pour les travailleurs en activité sédentaire et à 28° pour un travail nécessitant une activité physique.


Lire la suite →