Le règlement Général sur la Protection des Données ( RGPD)

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en application en France, le 25 mai. Ce texte organise un nouveau cadre juridique visant principalement à protéger les informations délivrées par les particuliers à toutes entreprises présentes sur le territoire européen. 

Désormais, toute personne, physique ou morale, qui collecte, traite ou accède à des données permettant d'identifier une personne physique tels que : le nom, le prénom, un matricule ou encore une adresse IP doit se soumettre au respect du RGPD. 

Les professionnels de l'immobilier (agents, gestionnaires de patrimoines, administrateurs de biens, promoteurs, architectes...) collectent et traitent des données personnelles au quotidien : la rédaction de leurs mandats, de leurs contrats, le contenu de leurs sites internet comme leur fonctionnement en interne s'en trouvent impactés.

A ce titre, ils pourront faire l'objet de contrôles administratifs spontanés voire de réclamations de la part des personnes physiques avec lesquelles ils contractent. 

Maître Bylitis MARTIN animera le 13 juin prochain à NANCY une formation auprès des professionnels de l'immobilier leur permettant en outre de valider 4 heures au titre de leur obligation de formation continue. 

NOUVEAUTE 2018 EN MATIERE DE BAIL D’HABITATION

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (la fameuse loi ALUR) avait inséré à l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 une nouvelle obligation mise à la charge du bailleur : en cas de congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement, une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire doit être jointe audit congé.


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