Le montant de l’indemnité de résiliation pour motif d’intérêt général ne doit pas être excessif

Le tribunal de grande instance de Marseille a conclu avec la société Leasecom un contrat de location  de photocopieurs, à compter du 1er janvier 2004 et ce, pour 12 trimestres. Le greffier en chef du tribunal, a, par courrier, informé ladite société de son intention de  résilier le contrat au 31 décembre 2005, soit avant son échéance normale prévue au 31 décembre 2006.

En application de la clause de résiliation anticipée prévue dans le contrat, la société Leasecom a réclamé au tribunal de grande instance de Marseille une indemnité de 40.866,33 euros correspondant au montant des 4 trimestres non payés majorés de 10%. Face au refus de paiement du tribunal de grande instance, la société Leasecom a saisi alors le tribunal administratif de Marseille aux fins d’indemnisation, à hauteur de  40 866,33 euros. Après un long contentieux faisant intervenir deux fois la Cour administrative d’appel de Marseille, le Conseil d’Etat a été appelé une seconde fois à se prononcer.

A l’occasion de cet intéressant arrêt, le Conseil d’Etat va rappeler un principe général du droit qui trouve à s’appliquer à l’ensemble des contrats administratifs. La haute juridiction administrative va, ainsi, rappeler qu’une personne publique peut, en invoquant un motif d’intérêt général, résilier de manière unilatérale un contrat administratif. Dans ce cas, une clause contractuelle peut fixer le montant de l’indemnité de résiliation à verser au prestataire.

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat va rappeler que le juge administratif peut, au titre d’un principe général du droit qui s’applique à l’ensemble des contrats administratifs, contrôler le montant de l’indemnité de résiliation à verser au prestataire. La Haute juridiction administrative rappelle, ainsi, que cette indemnité de résiliation ne peut pas être manifestement disproportionné au détriment de la personne publique. Cette indemnité doit, selon le Conseil d’Etat, correspondre au montant du préjudice subi par le prestataire du fait de la résiliation unilatérale du contrat. Cet arrêt s’inscrit dans le mouvement jurisprudentiel interdisant aux personnes publiques de consentir des libéralités, et plus généralement interdisant aux personnes publiques de verser une indemnité qu’elles ne doivent pas

Le Conseil d’Etat va, en l’espèce, considérer que la clause fixant le montant de l’indemnité de résiliation méconnait ces principes. Le contrat souscrit par le tribunal de grande instance de Marseille et la société Leasecom prévoyait, ainsi, que le montant de l’indemnisation correspondait au montant des loyers à échoir jusqu’à la fin du contrat majorés de 10%. L’application de cette clause conduit donc la personne publique à payer une indemnité de résiliation d’un montant supérieur au loyer que le tribunal de grande instance aurait continué à verser en exécution du contrat. Le Conseil d’Etat confirme, donc, l’arrêt rendu en appel qui annule la clause du fait du caractère manifestement disproportionné de l’indemnisation au regard du montant du préjudice subi par le prestataire.

La clause étant illégale, le prestataire ne peut pas l’invoquer pour obtenir une indemnisation. De plus, dans la mesure où le prestataire s’est refusé à démontrer la réalité du préjudice qu’il subit à raison de la mesure de résiliation, il ne peut obtenir une indemnité sur le fondement délictuel. Au final, la requête de la société Leasecom est, donc, intégralement rejeté par le Conseil d’Etat.

Antoine Alonso Garcia

 

Conseil d’Etat, 3 mars 2017, Société Leasecom, req n° 392446

L’employeur doit-il réagir face aux fortes chaleurs sur le lieu de travail ?

Le Code du travail ne prévoit pas de température maximale à partir de laquelle les travailleurs seraient exposés de manière excessive à la chaleur.
Pourtant, l’employeur est tenu, au titre de son obligation de sécurité générale, d’assurer la protection de la santé mentale et physique des travailleurs, notamment contre le risque lié à l’exposition à de fortes chaleurs (L4121-1). Le législateur a même prévu la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle face à des intempéries de caractère exceptionnel.
A titre indicatif, l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a indiqué qu’au-delà de 33° les risques étaient importants pour tout salarié. Le seuil est abaissé à 30° pour les travailleurs en activité sédentaire et à 28° pour un travail nécessitant une activité physique.


Lire la suite →