Le montant de l’indemnité de résiliation pour motif d’intérêt général ne doit pas être excessif

Le tribunal de grande instance de Marseille a conclu avec la société Leasecom un contrat de location  de photocopieurs, à compter du 1er janvier 2004 et ce, pour 12 trimestres. Le greffier en chef du tribunal, a, par courrier, informé ladite société de son intention de  résilier le contrat au 31 décembre 2005, soit avant son échéance normale prévue au 31 décembre 2006.

En application de la clause de résiliation anticipée prévue dans le contrat, la société Leasecom a réclamé au tribunal de grande instance de Marseille une indemnité de 40.866,33 euros correspondant au montant des 4 trimestres non payés majorés de 10%. Face au refus de paiement du tribunal de grande instance, la société Leasecom a saisi alors le tribunal administratif de Marseille aux fins d’indemnisation, à hauteur de  40 866,33 euros. Après un long contentieux faisant intervenir deux fois la Cour administrative d’appel de Marseille, le Conseil d’Etat a été appelé une seconde fois à se prononcer.

A l’occasion de cet intéressant arrêt, le Conseil d’Etat va rappeler un principe général du droit qui trouve à s’appliquer à l’ensemble des contrats administratifs. La haute juridiction administrative va, ainsi, rappeler qu’une personne publique peut, en invoquant un motif d’intérêt général, résilier de manière unilatérale un contrat administratif. Dans ce cas, une clause contractuelle peut fixer le montant de l’indemnité de résiliation à verser au prestataire.

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat va rappeler que le juge administratif peut, au titre d’un principe général du droit qui s’applique à l’ensemble des contrats administratifs, contrôler le montant de l’indemnité de résiliation à verser au prestataire. La Haute juridiction administrative rappelle, ainsi, que cette indemnité de résiliation ne peut pas être manifestement disproportionné au détriment de la personne publique. Cette indemnité doit, selon le Conseil d’Etat, correspondre au montant du préjudice subi par le prestataire du fait de la résiliation unilatérale du contrat. Cet arrêt s’inscrit dans le mouvement jurisprudentiel interdisant aux personnes publiques de consentir des libéralités, et plus généralement interdisant aux personnes publiques de verser une indemnité qu’elles ne doivent pas

Le Conseil d’Etat va, en l’espèce, considérer que la clause fixant le montant de l’indemnité de résiliation méconnait ces principes. Le contrat souscrit par le tribunal de grande instance de Marseille et la société Leasecom prévoyait, ainsi, que le montant de l’indemnisation correspondait au montant des loyers à échoir jusqu’à la fin du contrat majorés de 10%. L’application de cette clause conduit donc la personne publique à payer une indemnité de résiliation d’un montant supérieur au loyer que le tribunal de grande instance aurait continué à verser en exécution du contrat. Le Conseil d’Etat confirme, donc, l’arrêt rendu en appel qui annule la clause du fait du caractère manifestement disproportionné de l’indemnisation au regard du montant du préjudice subi par le prestataire.

La clause étant illégale, le prestataire ne peut pas l’invoquer pour obtenir une indemnisation. De plus, dans la mesure où le prestataire s’est refusé à démontrer la réalité du préjudice qu’il subit à raison de la mesure de résiliation, il ne peut obtenir une indemnité sur le fondement délictuel. Au final, la requête de la société Leasecom est, donc, intégralement rejeté par le Conseil d’Etat.

Antoine Alonso Garcia

 

Conseil d’Etat, 3 mars 2017, Société Leasecom, req n° 392446

La Cour administrative d’appel de Marseille se prononce sur les conditions de la résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché de services.

CAA Marseille, 23 mai 2018, Sociétés SMA Environnement, SMA Propreté et SMA Vautubière, req. n°17MA02282 – Marché de services (exécution) – Résiliation pour motif d’intérêt général – Obligation de motivation – Absence d’obligation de procédure contradictoire préalable – L’intérêt général peut découler de l’illégalité du marché – Indemnisation du titulaire – Obligation de présenter une demande pour obtenir l’indemnisation des frais et investissements engagés – Obligation, en cas de refus de l’administration, de présenter un mémoire en réclamation dans un délai de deux mois, à peine d’irrecevabilité.


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La Cour administrative d’appel de Douai clarifie le régime des relations entre le maître d’ouvrage et le sous-traitant

CAA Douai, 17 mai 2018, Société Ysenbaert, req. n°16DA02390Marché de travaux (exécution) – Sous-traitance – Dépassement du plafond de paiement direct – Extension du paiement direct du sous-traitant agréé aux travaux supplémentaires qu’il réalise et aux dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues – Refus d’extension du paiement direct du sous-traitant agrée aux travaux entrant dans le champ des prévisions du marché – Responsabilité quasi-délictuelle du maître d’ouvrage envers le sous-traitant en cas de violation de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.


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L’acheteur peut décider d’allotir un marché en seulement deux lots géographiques alors même qu’un marché similaire précédent avait été alloti en quatre lots. Il peut également attribuer la note de zéro à une offre incomplète et inexploitable.

CAA Marseille, 23 mai 2018, Société JCG Environnement, req. n°17MA02665 – Marché de services (passation) – Allotissement – Possibilité d’allotir en seulement deux lots géographiques, alors même qu’un marché précédent ayant le même objet avait été alloti en quatre lots géographiques, à condition que cela ne restreigne pas la concurrence et entraîne un gain financier important pour l’acheteur – Notation du critère de la valeur technique – Possibilité d’attribuer la note de zéro à une offre incomplète et inexploitable.


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Le Conseil d’État valide le recours à une entreprise générale mais précise qu’un candidat ne peut se prévaloir des capacités d’une de ses filiales, sans rapporter la preuve qu’il disposera de cette dernière en qualité de sous-traitante.

CE, 25 mai 2018, Département des Yvelines et Sociétés Eiffage construction habitat et Eiffage route Ile-de-France, req. n°417869  Marché de travaux (passation) – Allotissement – Le risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l’exécution de prestations justifie le recours à une entreprise générale – Le juge opère un contrôle normal sur la décision de l’acheteur d’allotir ou non, au regard d’un faisceau d’indices. – Modalités d’appréciation de la capacité technique des candidats – Un candidat ne peut se prévaloir des capacités et, notamment, des certifications d’une de ses filiales qu’à condition qu’il rapporte la preuve qu’il disposera de cette dernière en qualité de sous-traitante.


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