Le maitre de l’ouvrage et l’entrepreneur principal ne peuvent pas modifier, sans l’accord du sous-traitant, le montant des prestations sous-traitées

Marché public de travaux – Sous-traitance - Le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal ne peuvent pas modifier, sans l’accord du sous-traitant, le montant des prestations sous-traitées

Par un marché public de travaux, le port Autonome de Marseille a confié à la société Gabriol, la construction d’un atelier destiné aux lamaneurs. Cette société a décidé de sous-traiter une partie des travaux à la société Dervaux. Par acte spécial, le maître d’ouvrage a accepté l’intervention du sous-traitant et a acté le montant du paiement direct à 116.375 €. Deux ans plus tard, le Port autonome de Marseille, a conclu avec la société Gabriol, un acte spécial modificatif afin de ramener la somme du paiement direct à 59.796 €. Le contrat de sous-traitance est quant à lui, resté inchangé. La société Dervaux, a donc saisi le tribunal administratif afin que lui soit versé directement la totalité du montant initialement prévu en paiement direct, soit une somme de 83.651 €.

Cet arrêt permet au Conseil d’Etat de rappeler que le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal ne peuvent pas modifier, sans l’accord du sous-traitant, le montant des prestations sous-traitées. La haute juridiction administrative rappelle, également, que le maître de l’ouvrage ne peut, dans cette hypothèse, s’opposer au paiement direct du sous-traitant qu’en démontrant que le sous-traitant n’a pas exécuté ses prestations.

1. le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal ne peuvent pas modifier, sans l’accord du sous-traitant, le montant des prestations sous-traitées

Le Conseil d’Etat rappelle, dans cet arrêt, le caractère d’ordre public du droit au paiement direct du sous-traitant. C’est ainsi que, concernant le maître d’ouvrage et l’entrepreneur, la Haute juridiction administrative rappelle « qu’en l’absence de modifications des stipulations du contrat de sous-traitance […] le maître d’ouvrage et l’entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct du sous-traitant ».

En l’espèce, il semble résulter à la lecture de l’arrêt, que la réduction du droit au paiement direct des prestations résulte de la défaillance du sous-traitant à effectuer les travaux sous-traités dans le délai imparti. Le maître d’ouvrage a tiré les conséquences de cette défaillance, en modifiant, conjointement avec l’entreprise principale, l’acte spécial fixant le montant des prestations sous-traitées. Toutefois, ainsi que le rappelle le Conseil d’Etat, le sous-traitant n’a pas accepté cette modification puisque le contrat de sous-traitance n’a pas été modifié. Dès lors, la simple modification de l’acte spécial de sous-traitance n’est pas opposable au sous-traitant, et ce bien que le sous-traitant n’est éventuellement pas correctement exécuté ses prestations.

2.le maître de l’ouvrage peut refuser la paiement direct du sous-traitant s’il arrive à démontrer que le sous-traitant n’a pas exécuté ses prestations

En second lieu, le Conseil d’Etat rappelle que le maître d’ouvrage qui a accepté le paiement spécial du sous-traitant peut, toutefois, refuser ce paiement s’il arrive à démontrer que ce dernier n’a pas exécuté la prestation sous-traitée.

Le juge rappelle, ainsi, que le maître d’ouvrage « peut contrôler l’exécution des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant ». Or, en l’espèce, le Conseil d’Etat estime que les éléments fournis par le maître d’ouvrage ne permettent pas de démontrer que le sous-traitant n’a pas exécuté les prestations sous-traitées. A l’appui de sa démonstration, le maître d’ouvrage se contentait, en effet, de fournir des déclarations de l’entreprise générale et des réserves faites lors de la réception des travaux sous-traités. Ces éléments ne sont pas de nature à démontrer, pour le juge, que le sous-traitant a mal exécuté ses prestations.

3.le maître de l’ouvrage peut engager la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant pour limiter son droit au paiement direct

Restait à aborder la question de la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant. Depuis, un revirement récent, le Conseil d’Etat admet, dans des cas limités, la possibilité pour le maître d’ouvrage de rechercher la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant (CE 7 décembre 2015, req. n° 380.419). Pour éviter d’avoir à régler la somme due au sous-traitant, le Port autonome de Marseille a tenté de mettre en œuvre cette jurisprudence en mettant en cause la responsabilité quasi-délictuelle de la société Dervaux. Toutefois, le Conseil d’Etat a rappelé que la mise en cause de la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant suppose que le maître d’ouvrage démontre que le sous-traitant a violé une règle de l’art ou a méconnu des dispositions législatives ou réglementaires.

Or, en l’espèce, le maître d’ouvrage a refusé de régler les prestations sous-traitées essentiellement parce que le sous-traitant a exécuté les prestations avec retard. Or, le Conseil d’Etat estime que l’exécution avec retard de prestations ne caractérise pas une violation des règles de l’art.  Dès lors, la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant ne peut pas être engagée.

Par conséquent, le Port autonome de Marseille est condamné à régler au sous-traitant la somme due puisque :

-          en premier lieu, il ne peut pas modifier, sans l’accord du sous-traitant, le montant des prestations sous-traitées ;

-          en second lieu, il n’arrive pas à démontrer que le sous-traitant n’a pas exécuté les prestations sous-traitées ;

-          en troisième lieu, il ne peut pas engager la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant puisque l’exécution en retard d’une prestation ne constitue pas une  violation des règles de l’art.

Conseil d’Etat, 27 janvier 2017,Société Dervaux, req. n° 397.311

NOUVEAUTE 2018 EN MATIERE DE BAIL D’HABITATION

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (la fameuse loi ALUR) avait inséré à l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 une nouvelle obligation mise à la charge du bailleur : en cas de congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement, une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire doit être jointe audit congé.


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L’employeur doit-il réagir face aux fortes chaleurs sur le lieu de travail ?

Le Code du travail ne prévoit pas de température maximale à partir de laquelle les travailleurs seraient exposés de manière excessive à la chaleur.
Pourtant, l’employeur est tenu, au titre de son obligation de sécurité générale, d’assurer la protection de la santé mentale et physique des travailleurs, notamment contre le risque lié à l’exposition à de fortes chaleurs (L4121-1). Le législateur a même prévu la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle face à des intempéries de caractère exceptionnel.
A titre indicatif, l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a indiqué qu’au-delà de 33° les risques étaient importants pour tout salarié. Le seuil est abaissé à 30° pour les travailleurs en activité sédentaire et à 28° pour un travail nécessitant une activité physique.


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