Le maitre de l’ouvrage et l’entrepreneur principal ne peuvent pas modifier, sans l’accord du sous-traitant, le montant des prestations sous-traitées

Marché public de travaux – Sous-traitance - Le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal ne peuvent pas modifier, sans l’accord du sous-traitant, le montant des prestations sous-traitées

Par un marché public de travaux, le port Autonome de Marseille a confié à la société Gabriol, la construction d’un atelier destiné aux lamaneurs. Cette société a décidé de sous-traiter une partie des travaux à la société Dervaux. Par acte spécial, le maître d’ouvrage a accepté l’intervention du sous-traitant et a acté le montant du paiement direct à 116.375 €. Deux ans plus tard, le Port autonome de Marseille, a conclu avec la société Gabriol, un acte spécial modificatif afin de ramener la somme du paiement direct à 59.796 €. Le contrat de sous-traitance est quant à lui, resté inchangé. La société Dervaux, a donc saisi le tribunal administratif afin que lui soit versé directement la totalité du montant initialement prévu en paiement direct, soit une somme de 83.651 €.

Cet arrêt permet au Conseil d’Etat de rappeler que le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal ne peuvent pas modifier, sans l’accord du sous-traitant, le montant des prestations sous-traitées. La haute juridiction administrative rappelle, également, que le maître de l’ouvrage ne peut, dans cette hypothèse, s’opposer au paiement direct du sous-traitant qu’en démontrant que le sous-traitant n’a pas exécuté ses prestations.

1. le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal ne peuvent pas modifier, sans l’accord du sous-traitant, le montant des prestations sous-traitées

Le Conseil d’Etat rappelle, dans cet arrêt, le caractère d’ordre public du droit au paiement direct du sous-traitant. C’est ainsi que, concernant le maître d’ouvrage et l’entrepreneur, la Haute juridiction administrative rappelle « qu’en l’absence de modifications des stipulations du contrat de sous-traitance […] le maître d’ouvrage et l’entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct du sous-traitant ».

En l’espèce, il semble résulter à la lecture de l’arrêt, que la réduction du droit au paiement direct des prestations résulte de la défaillance du sous-traitant à effectuer les travaux sous-traités dans le délai imparti. Le maître d’ouvrage a tiré les conséquences de cette défaillance, en modifiant, conjointement avec l’entreprise principale, l’acte spécial fixant le montant des prestations sous-traitées. Toutefois, ainsi que le rappelle le Conseil d’Etat, le sous-traitant n’a pas accepté cette modification puisque le contrat de sous-traitance n’a pas été modifié. Dès lors, la simple modification de l’acte spécial de sous-traitance n’est pas opposable au sous-traitant, et ce bien que le sous-traitant n’est éventuellement pas correctement exécuté ses prestations.

2.le maître de l’ouvrage peut refuser la paiement direct du sous-traitant s’il arrive à démontrer que le sous-traitant n’a pas exécuté ses prestations

En second lieu, le Conseil d’Etat rappelle que le maître d’ouvrage qui a accepté le paiement spécial du sous-traitant peut, toutefois, refuser ce paiement s’il arrive à démontrer que ce dernier n’a pas exécuté la prestation sous-traitée.

Le juge rappelle, ainsi, que le maître d’ouvrage « peut contrôler l’exécution des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant ». Or, en l’espèce, le Conseil d’Etat estime que les éléments fournis par le maître d’ouvrage ne permettent pas de démontrer que le sous-traitant n’a pas exécuté les prestations sous-traitées. A l’appui de sa démonstration, le maître d’ouvrage se contentait, en effet, de fournir des déclarations de l’entreprise générale et des réserves faites lors de la réception des travaux sous-traités. Ces éléments ne sont pas de nature à démontrer, pour le juge, que le sous-traitant a mal exécuté ses prestations.

3.le maître de l’ouvrage peut engager la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant pour limiter son droit au paiement direct

Restait à aborder la question de la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant. Depuis, un revirement récent, le Conseil d’Etat admet, dans des cas limités, la possibilité pour le maître d’ouvrage de rechercher la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant (CE 7 décembre 2015, req. n° 380.419). Pour éviter d’avoir à régler la somme due au sous-traitant, le Port autonome de Marseille a tenté de mettre en œuvre cette jurisprudence en mettant en cause la responsabilité quasi-délictuelle de la société Dervaux. Toutefois, le Conseil d’Etat a rappelé que la mise en cause de la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant suppose que le maître d’ouvrage démontre que le sous-traitant a violé une règle de l’art ou a méconnu des dispositions législatives ou réglementaires.

Or, en l’espèce, le maître d’ouvrage a refusé de régler les prestations sous-traitées essentiellement parce que le sous-traitant a exécuté les prestations avec retard. Or, le Conseil d’Etat estime que l’exécution avec retard de prestations ne caractérise pas une violation des règles de l’art.  Dès lors, la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant ne peut pas être engagée.

Par conséquent, le Port autonome de Marseille est condamné à régler au sous-traitant la somme due puisque :

-          en premier lieu, il ne peut pas modifier, sans l’accord du sous-traitant, le montant des prestations sous-traitées ;

-          en second lieu, il n’arrive pas à démontrer que le sous-traitant n’a pas exécuté les prestations sous-traitées ;

-          en troisième lieu, il ne peut pas engager la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant puisque l’exécution en retard d’une prestation ne constitue pas une  violation des règles de l’art.

Conseil d’Etat, 27 janvier 2017,Société Dervaux, req. n° 397.311

L’employeur doit-il réagir face aux fortes chaleurs sur le lieu de travail ?

Le Code du travail ne prévoit pas de température maximale à partir de laquelle les travailleurs seraient exposés de manière excessive à la chaleur.
Pourtant, l’employeur est tenu, au titre de son obligation de sécurité générale, d’assurer la protection de la santé mentale et physique des travailleurs, notamment contre le risque lié à l’exposition à de fortes chaleurs (L4121-1). Le législateur a même prévu la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle face à des intempéries de caractère exceptionnel.
A titre indicatif, l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a indiqué qu’au-delà de 33° les risques étaient importants pour tout salarié. Le seuil est abaissé à 30° pour les travailleurs en activité sédentaire et à 28° pour un travail nécessitant une activité physique.


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