L’acheteur peut décider d’allotir un marché en seulement deux lots géographiques alors même qu’un marché similaire précédent avait été alloti en quatre lots. Il peut également attribuer la note de zéro à une offre incomplète et inexploitable.

CAA Marseille, 23 mai 2018, Société JCG Environnement, req. n°17MA02665 – Marché de services (passation) – Allotissement – Possibilité d’allotir en seulement deux lots géographiques, alors même qu’un marché précédent ayant le même objet avait été alloti en quatre lots géographiques, à condition que cela ne restreigne pas la concurrence et entraîne un gain financier important pour l’acheteur – Notation du critère de la valeur technique – Possibilité d’attribuer la note de zéro à une offre incomplète et inexploitable.

Cet arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 23 mai 2018 illustre la marge de manœuvre accordée à l’acheteur dans la détermination des modalités d’allotissement et la notation des offres.

Le 27 mars 2013, le groupement de commandes « déchets hospitaliers » des Bouches-du-Rhône » a lancé une procédure de passation d’un marché de collecte, transport et élimination des déchets d’activités de soins. Ce marché a été réparti en deux lots géographiques. Les deux lots ont été attribués au groupement Noé concept-SITA Sud. La société JCG Environnement, candidat évincé, a introduit un recours en annulation du marché et en indemnisation du préjudice subi auprès du Tribunal administratif de Marseille. Ce dernier ayant rejeté sa demande, elle a interjeté appel.

La Cour administrative d’appel de Marseille va toutefois confirmer le jugement de première instance.

Elle rappelle, en premier lieu, que l’acheteur doit, sauf exceptions, passer les marchés en lots séparés dès lors que des prestations distinctes peuvent être identifiées. Ce principe, alors énoncé à l’article 10 du code des marchés publics, est désormais repris et étendu à tous les acheteurs par l’article 32 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015.

L’acheteur dispose cependant d’une certaine liberté pour la détermination de la consistance et du nombre de lots. Il peut ainsi décider d’allotir en fonction de la nature des prestations mais aussi, comme dans le cas présent, de leur répartition géographique (CE, 23 juillet 2010, Région Réunion, req. n°338367).

Le juge s’assure néanmoins que le choix opéré par l’acheteur n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation. Cette solution a encore été récemment réaffirmée (CE, 25 mai 2018, Hauts-de-Seine Habitat et Société Eiffage Construction amélioration de l’habitat, req. n°417428, Actualité commande publique, 2018/2, p.5-7).

C’est dans le cadre de ce contrôle que la Cour administrative d’appel va, en l’espèce, estimer que le groupement de commandes pouvait répartir les prestations de traitement des déchets hospitaliers en deux lots géographiques et ce, alors même qu’elle avait, lors d’une précédente consultation portant sur le même objet, décidé de les scinder en quatre lots géographiques.

Autrement dit, l’acheteur n’est pas lié par les modalités d’allotissement qu’il avait adoptées pour des marchés similaires ou identiques antérieurs.

Cette solution s’inscrit dans une situation particulière. Dans une sorte de bilan « avantages/inconvénients », la Cour administrative d’appel relève que l’allotissement mis en œuvre :

  • d’une part, n’avait pas pour effet de restreindre indirectement la concurrence en discriminant les entreprises disposant de faibles capacité de stockage puisque, notamment, les candidatures groupées étaient autorisées ;
  • d’autre part, présentait un gain financier important pour le groupement de commandes.

En second lieu, la société JCG Environnement contestait la note de zéro qu’elle avait obtenue à chacun des sous-critères du critère de la valeur technique.

La Cour administrative d’appel considère, au contraire, que cette note était justifiée par le caractère particulièrement insuffisant de son offre. Elle retient que la société JCG Environnement n’avait pas distingué les moyens en personnel affectés à chacun des lots pour lesquels elle s’était portée candidate et n’avait pas répondu à une demande de précision du groupement de commandes, rendant  les informations fournies incomplètes et inexploitables.

Elle en conclut que la société JCG Environnement a été régulièrement évincée.

Si les circonstances le justifient, rien n’interdit donc à l’acheteur d’attribuer des notes nulles aux candidats.

La Cour administrative d’appel de Marseille se prononce sur les conditions de la résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché de services.

CAA Marseille, 23 mai 2018, Sociétés SMA Environnement, SMA Propreté et SMA Vautubière, req. n°17MA02282 – Marché de services (exécution) – Résiliation pour motif d’intérêt général – Obligation de motivation – Absence d’obligation de procédure contradictoire préalable – L’intérêt général peut découler de l’illégalité du marché – Indemnisation du titulaire – Obligation de présenter une demande pour obtenir l’indemnisation des frais et investissements engagés – Obligation, en cas de refus de l’administration, de présenter un mémoire en réclamation dans un délai de deux mois, à peine d’irrecevabilité.


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La Cour administrative d’appel de Douai clarifie le régime des relations entre le maître d’ouvrage et le sous-traitant

CAA Douai, 17 mai 2018, Société Ysenbaert, req. n°16DA02390Marché de travaux (exécution) – Sous-traitance – Dépassement du plafond de paiement direct – Extension du paiement direct du sous-traitant agréé aux travaux supplémentaires qu’il réalise et aux dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues – Refus d’extension du paiement direct du sous-traitant agrée aux travaux entrant dans le champ des prévisions du marché – Responsabilité quasi-délictuelle du maître d’ouvrage envers le sous-traitant en cas de violation de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.


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Le Conseil d’État valide le recours à une entreprise générale mais précise qu’un candidat ne peut se prévaloir des capacités d’une de ses filiales, sans rapporter la preuve qu’il disposera de cette dernière en qualité de sous-traitante.

CE, 25 mai 2018, Département des Yvelines et Sociétés Eiffage construction habitat et Eiffage route Ile-de-France, req. n°417869  Marché de travaux (passation) – Allotissement – Le risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l’exécution de prestations justifie le recours à une entreprise générale – Le juge opère un contrôle normal sur la décision de l’acheteur d’allotir ou non, au regard d’un faisceau d’indices. – Modalités d’appréciation de la capacité technique des candidats – Un candidat ne peut se prévaloir des capacités et, notamment, des certifications d’une de ses filiales qu’à condition qu’il rapporte la preuve qu’il disposera de cette dernière en qualité de sous-traitante.


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