La nouvelle convention chômage du 14 avril 2017: les principales mesures qui affectent les demandeurs d’emploi

Depuis le 14 avril 2017, et après de rudes négociations, une nouvelle convention relative à l’assurance chômage a été signée par les différents partenaires sociaux. Cette convention entrera en vigueur le 1er octobre 2017.

1.    DURCISSEMENT DE L'INDEMNISATION DES SENIORS

Alors qu’ils bénéficiaient de 36 mois d’indemnisation, les seniors voient leurs durée d’indemnisation réduite.

Seuls les demandeurs d’emploi de 53 ans au moins et de moins de 55 ans pourront bénéficier de l’allocation durant 2 ans et demi.

Pour pouvoir bénéficier de trois ans d’allocation, il faudra désormais être âgé de 55 ans

Par ailleurs, les salariés privés d’emploi âgés entre 50 et 54 ans pourront bénéficier, dans des conditions et modalités à définir, d’un abondement complémentaire de 500 heures maximum de leur compte personnel de formation.

2. FACILITATION DE L'INDEMNISATION DES DEMANDEURS D'EMPLOI

Durée minimale d’affiliation raccourcie

La durée est désormais de 88 jours travaillés au lieu de 122 jours calendaires ou 610 heures travaillées au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail.

Le différé d’indemnisation est atténué

Le différé d’indemnisation lié au versement d’indemnités supra légales  privait le salarié de ressources durant une période pouvant atteindre 6 mois.

Pour déterminer le nombre de jours de carence, il fallait diviser les indemnités supra légales perçues par 90.

Désormais :

-         le montant des indemnités supra légales sera divisé par 91,4 pour déterminer le nombre de jours de carence

-         le délai de carence ne pourra être supérieur à 150 jours et non 180 jours.

Le salaire de référence modifié

Le calcul de l’allocation prend en compte les jours travaillés, durant les 28 mois précédant la rupture du contrat.

Le versement de l’allocation est effectué sur une base calendaire.

Le nombre de jours calendaires est affecté d’un coefficient de 1,4 afin de correspondre au quotient de 7 jours sur 5.

Convention unedic du 14.04.2017

L’employeur doit-il réagir face aux fortes chaleurs sur le lieu de travail ?

Le Code du travail ne prévoit pas de température maximale à partir de laquelle les travailleurs seraient exposés de manière excessive à la chaleur.
Pourtant, l’employeur est tenu, au titre de son obligation de sécurité générale, d’assurer la protection de la santé mentale et physique des travailleurs, notamment contre le risque lié à l’exposition à de fortes chaleurs (L4121-1). Le législateur a même prévu la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle face à des intempéries de caractère exceptionnel.
A titre indicatif, l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a indiqué qu’au-delà de 33° les risques étaient importants pour tout salarié. Le seuil est abaissé à 30° pour les travailleurs en activité sédentaire et à 28° pour un travail nécessitant une activité physique.


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