La Cour administrative d’appel de Marseille se prononce sur les conditions de la résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché de services.

CAA Marseille, 23 mai 2018, Sociétés SMA Environnement, SMA Propreté et SMA Vautubière, req. n°17MA02282 – Marché de services (exécution) – Résiliation pour motif d’intérêt général – Obligation de motivation – Absence d’obligation de procédure contradictoire préalable – L’intérêt général peut découler de l’illégalité du marché – Indemnisation du titulaire – Obligation de présenter une demande pour obtenir l’indemnisation des frais et investissements engagés – Obligation, en cas de refus de l’administration, de présenter un mémoire en réclamation dans un délai de deux mois, à peine d’irrecevabilité.

Dans cet arrêt intéressant, la Cour administrative d’appel de Marseille est venue préciser le régime applicable à la résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché public de services.

En l’espèce, le syndicat d’agglomération nouvelle Ouest-Provence a, le 29 juillet 2013, attribué à la société SMA Environnement un marché de services ayant pour objet l’exploitation de centres de transfert de déchets ménagers et le traitement des ordures ménagères. Le syndicat, s’étant vu notifier une lettre d’observation de la Préfecture à raison de l’illégalité de la procédure de passation, a décidé de procéder à sa résiliation pour motif d’intérêt général le 6 août 2013. Les sociétés SMA Environnement, SMA Propreté et SMA Vautubière ont alors sollicité du Tribunal administratif de Marseille, d’une part, l’annulation de la décision de résiliation et la reprise des relations contractuelles, d’autre part, le versement de dommages et intérêts. Déboutées de leurs demandes, elles ont saisi la Cour administrative d’appel de Marseille.

La Cour va rejeter leur recours en confirmant que la décision de résiliation était régulière et que les conclusions indemnitaires des sociétés requérantes étaient irrecevables.

Pour aboutir à une telle solution, la Cour affirme, tout d’abord, que la résiliation pour motif d’intérêt général s’analyse comme une décision qui abroge une décision créatrice de droits au sens de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979, désormais codifié à l’article L.211-2 du code des relations entre le public et l’administration. La décision de résiliation pour motif d’intérêt général doit, à ce titre, être motivée.

Cette solution s’oppose à une partie de la doctrine qui estime que l’obligation de motivation des décisions d’abrogation ne peut concerner que les actes unilatéraux, à l’exclusion des actes contractuels (par exemple, réponse ministérielle à la question écrite n° 13867, JO Sénat Q 18 juin 2015, p. 1465).

En second lieu, la Cour retient que, n’étant pas prononcée aux torts du cocontractant, la décision de résiliation pour motif d’intérêt général n’a pas à être précédée d’une procédure contradictoire. Sur ce point, nous avons un peu de difficulté à suivre le raisonnement de la Cour puisqu’en principe, les décisions soumises au principe du contradictoire sont, conformément à l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, justement celles qui doivent être motivées.

Autrement dit, il n’est pas possible de considérer, dans le même temps, qu’une décision doit faire l’objet d’une motivation mais pas d’une procédure contradictoire préalable. Le présent arrêt doit donc, à cet égard, être envisagé avec précaution.

La Cour énonce ensuite – et c’est l’apport essentiel de sa décision – que constitue un motif d’intérêt général susceptible de fonder une mesure de résiliation le caractère illégal du contrat en cause.

Cette cause de résiliation pour motif d’intérêt général, parfois contestée, vient s’ajouter à celles déjà admises par la jurisprudence, à savoir :

  • l’abandon du projet (CE, 23 avril 2001, SARL Bureau d’études techniques d’équipement rural et urbain, req. n°186424),
  • le fait que le cocontractant ne dispose plus de garanties suffisantes pour remplir ses obligations (CE, 31 juillet 1996, Société des téléphériques du Mont-Blanc, req. n°126594),
  • ou encore, dans des circonstances particulières, l’incidence du projet sur les finances de l’acheteur (CAA Lyon, 22 mars 2018, Commune de Gilly-sur-Loire, req. n°16LY00641, Actualité commande publique 2018 n°1, p.9)

Enfin, s’agissant de l’indemnisation du titulaire du marché résilié, la Cour rappelle que, conformément au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS), le co-contractant de l’administration bénéficie d’une indemnité forfaitaire de résiliation, correspondant à 5% du montant initial hors taxes du marché.

En revanche, s’il souhaite, en outre, être indemnisé des frais et investissements qu’il a engagés, il doit respecter, à peine d’irrecevabilité, une double obligation procédurale :

  • en premier lieu, il lui incombe, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la résiliation du marché, de formuler une demande indemnitaire assorties de toutes les justifications nécessaires ;
  • en second lieu, il lui appartient de présenter un mémoire de réclamation dans le délai de deux mois à compter du rejet par l’administration de sa demande indemnitaire, comme pour tout différend qui surviendrait entre lui et le pouvoir adjudicateur.

En l’espèce, les sociétés requérantes s’étant contentées d’adresser une demande indemnitaire, sans réitérer leurs prétentions par un mémoire de réclamation, la Cour rejette leurs conclusions tendant au versement de dommages et intérêts pour irrecevabilité.

Cette solution est particulièrement sévère pour le titulaire. Dans le cadre de l’exécution d’un marché soumis au CCHA-FCS, le titulaire doit veiller à déposer, sous peine de forclusion, un mémoire en réclamation dans les deux mois suivant l’apparition du différend avec le maître d’ouvrage. En l’espèce, il appartenait au prestataire avant de saisir le juge de déposer un mémoire en réclamation dans les deux mois suivants le rejet de sa demande indemnitaire, rejet qui matérialise le différent nait avec le maître d’ouvrage.

La Cour administrative d’appel de Douai clarifie le régime des relations entre le maître d’ouvrage et le sous-traitant

CAA Douai, 17 mai 2018, Société Ysenbaert, req. n°16DA02390Marché de travaux (exécution) – Sous-traitance – Dépassement du plafond de paiement direct – Extension du paiement direct du sous-traitant agréé aux travaux supplémentaires qu’il réalise et aux dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues – Refus d’extension du paiement direct du sous-traitant agrée aux travaux entrant dans le champ des prévisions du marché – Responsabilité quasi-délictuelle du maître d’ouvrage envers le sous-traitant en cas de violation de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.


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L’acheteur peut décider d’allotir un marché en seulement deux lots géographiques alors même qu’un marché similaire précédent avait été alloti en quatre lots. Il peut également attribuer la note de zéro à une offre incomplète et inexploitable.

CAA Marseille, 23 mai 2018, Société JCG Environnement, req. n°17MA02665 – Marché de services (passation) – Allotissement – Possibilité d’allotir en seulement deux lots géographiques, alors même qu’un marché précédent ayant le même objet avait été alloti en quatre lots géographiques, à condition que cela ne restreigne pas la concurrence et entraîne un gain financier important pour l’acheteur – Notation du critère de la valeur technique – Possibilité d’attribuer la note de zéro à une offre incomplète et inexploitable.


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Le Conseil d’État valide le recours à une entreprise générale mais précise qu’un candidat ne peut se prévaloir des capacités d’une de ses filiales, sans rapporter la preuve qu’il disposera de cette dernière en qualité de sous-traitante.

CE, 25 mai 2018, Département des Yvelines et Sociétés Eiffage construction habitat et Eiffage route Ile-de-France, req. n°417869  Marché de travaux (passation) – Allotissement – Le risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l’exécution de prestations justifie le recours à une entreprise générale – Le juge opère un contrôle normal sur la décision de l’acheteur d’allotir ou non, au regard d’un faisceau d’indices. – Modalités d’appréciation de la capacité technique des candidats – Un candidat ne peut se prévaloir des capacités et, notamment, des certifications d’une de ses filiales qu’à condition qu’il rapporte la preuve qu’il disposera de cette dernière en qualité de sous-traitante.


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