La Cour administrative d’appel de Douai clarifie le régime des relations entre le maître d’ouvrage et le sous-traitant

CAA Douai, 17 mai 2018, Société Ysenbaert, req. n°16DA02390 – Marché de travaux (exécution) – Sous-traitance – Dépassement du plafond de paiement direct – Extension du paiement direct du sous-traitant agréé aux travaux supplémentaires qu’il réalise et aux dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues – Refus d’extension du paiement direct du sous-traitant agrée aux travaux entrant dans le champ des prévisions du marché – Responsabilité quasi-délictuelle du maître d’ouvrage envers le sous-traitant en cas de violation de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Dans cet arrêt intéressant, la Cour administrative d’appel de Douai rappelle que la méconnaissance des règles applicables à la sous-traitance peut avoir des conséquences importantes sur le plan indemnitaire.

En l’occurrence, le département du Nord a conclu avec un groupement d’entreprises, constitué des société SES et Picardie signalisation, un marché à bons de commande pour la réalisation de travaux de signalisation sur les routes lui appartenant. Par un acte spécial de sous-traitance, le département du Nord a accepté la société Ysenbaert, en qualité de sous-traitant de la société SES, et a agréé ses conditions de paiement direct pour un montant de 107 640 euros TTC par année d’exécution. Ce plafond ayant été atteint, le département du Nord a décidé de payer à la société SES les prestations réalisées par son sous-traitant, la société Ysenbaert, et ce à hauteur de 128 520,19 euros TTC. La société SES, placée en liquidation judiciaire, n’ayant pas reversé cette somme à la société Ysenbaert, celle-ci a demandé son paiement direct au département du Nord. Devant son refus, elle a saisi le Tribunal administratif de Lille, puis la Cour administrative d’appel de Douai.

Contrairement au juge de première instance, la Cour va partiellement faire droit à sa demande.

Elle réaffirme – et c’est le premier intérêt de cet arrêt – que le sous-traitant qui bénéficie du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires qu’il a exécutés et qui ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage ainsi que pour les dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues qui ont bouleversé l’économie générale du marché, dans les mêmes conditions que pour les travaux dont la sous-traitance a été expressément mentionnée dans le marché ou dans l’acte spécial signé par l’entrepreneur principal et par le maître de l’ouvrage

Ce principe, qui résulte d’une jurisprudence constante, avait déjà été énoncé par le Conseil d’État (CE, 24 juin 2002, n°240271, Département de la Seine-Maritime ; CE, 3 mars 2010, n°304604, Société Presspali SPA).

Toutefois, pour avoir droit à une telle indemnité, le sous-traitant doit, à l’instar de l’entrepreneur principal, démontrer que les travaux réalisés constituent des travaux supplémentaires.

Or, en l’espèce, les prestations exécutées par la société Ysenbaert au-delà du plafond prévu par l’acte spécial de sous-traitance ne constituaient pas des travaux supplémentaires puisque, selon la Cour, elles  entraient dans le champ des prévisions du marché, conclu pour un montant annuel allant de 40 000 euros à 1 million d’euros.

La Cour en déduit que la société Ysenbaert n’a pas droit au paiement direct de ces prestations, dès lors que ces prestations ne peuvent pas être qualifiées de travaux supplémentaires.

En revanche – et c’est le second apport de cet arrêt - le département du Nord voit  sa responsabilité quasi-délictuelle engagée envers la société Ysenbaert, qui est dès lors fondée à solliciter une indemnisation.

En effet, le département du Nord avait connaissance du fait que la société Ysenbaert effectuait des prestations excédant celles prévues par l’acte spécial de sous-traitance et le plafond de paiement direct. Aussi, en laissant perdurer cette situation, sans imposer sa régularisation et, notamment, sans mettre en demeure la société SES de s’acquitter des obligations qui pèsent sur lui, en qualité de titulaire du marché, au titre de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le département du Nord a commis une faute.

Sa responsabilité est cependant atténuée par les fautes, d’une part, de la société SES, qui a omis de demander l’agrément de la société Ysenbaert pour les prestations litigieuses, d’autre part, de la société Ysenbaert elle-même, qui, par imprudence, a négligé de s’assurer que cet agrément lui avait été donné.

La Cour estime ainsi que doit être mis à la charge du département du Nord le tiers de la somme de 126 494,49 euros réclamées par la société Ysenbaert, soit 42 164, 83 euros.

Cette solution est particulièrement sévère pour le département du Nord qui avait déjà versé la totalité du prix des travaux concernés à la société SES.

Il appartient, par conséquent, au maître d’ouvrage de respecter et faire respecter la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, sous peine de devoir s’acquitter, par deux fois, auprès titulaire du marché et auprès de son sous-traitant, du coût des prestations commandées.

La Cour administrative d’appel de Marseille se prononce sur les conditions de la résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché de services.

CAA Marseille, 23 mai 2018, Sociétés SMA Environnement, SMA Propreté et SMA Vautubière, req. n°17MA02282 – Marché de services (exécution) – Résiliation pour motif d’intérêt général – Obligation de motivation – Absence d’obligation de procédure contradictoire préalable – L’intérêt général peut découler de l’illégalité du marché – Indemnisation du titulaire – Obligation de présenter une demande pour obtenir l’indemnisation des frais et investissements engagés – Obligation, en cas de refus de l’administration, de présenter un mémoire en réclamation dans un délai de deux mois, à peine d’irrecevabilité.


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L’acheteur peut décider d’allotir un marché en seulement deux lots géographiques alors même qu’un marché similaire précédent avait été alloti en quatre lots. Il peut également attribuer la note de zéro à une offre incomplète et inexploitable.

CAA Marseille, 23 mai 2018, Société JCG Environnement, req. n°17MA02665 – Marché de services (passation) – Allotissement – Possibilité d’allotir en seulement deux lots géographiques, alors même qu’un marché précédent ayant le même objet avait été alloti en quatre lots géographiques, à condition que cela ne restreigne pas la concurrence et entraîne un gain financier important pour l’acheteur – Notation du critère de la valeur technique – Possibilité d’attribuer la note de zéro à une offre incomplète et inexploitable.


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Le Conseil d’État valide le recours à une entreprise générale mais précise qu’un candidat ne peut se prévaloir des capacités d’une de ses filiales, sans rapporter la preuve qu’il disposera de cette dernière en qualité de sous-traitante.

CE, 25 mai 2018, Département des Yvelines et Sociétés Eiffage construction habitat et Eiffage route Ile-de-France, req. n°417869  Marché de travaux (passation) – Allotissement – Le risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l’exécution de prestations justifie le recours à une entreprise générale – Le juge opère un contrôle normal sur la décision de l’acheteur d’allotir ou non, au regard d’un faisceau d’indices. – Modalités d’appréciation de la capacité technique des candidats – Un candidat ne peut se prévaloir des capacités et, notamment, des certifications d’une de ses filiales qu’à condition qu’il rapporte la preuve qu’il disposera de cette dernière en qualité de sous-traitante.


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