FORMATION à NANCY

Me Bylitis MARTIN est intervenue le 24 septembre auprès du cabinet AGILIS pour former les professionnels de l'immobilier aux nouvelles pratiques du bail commercial.  

Cette formation est éligible au titre de la formation continue dans le cadre du Décret n°2016- 173 du 18 Février 2016 et de l'application de la LOI ALUR.

NOUVEAUTE 2018 EN MATIERE DE BAIL D’HABITATION

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (la fameuse loi ALUR) avait inséré à l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 une nouvelle obligation mise à la charge du bailleur : en cas de congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement, une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire doit être jointe audit congé.


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