Actualités

Actualités - ALMA Avocats Actualités - ALMA Avocats

Pas d indemnisation des travaux indispensables en cas de quantités estimatives dans le cahier des charges

Marché public de travaux au forfait alloti – Réclamation de l’entreprise en charge du lot « gros-œuvre » du fait d’une erreur dans le cahier des charges sur la quantité nécessaire d’acier pour réaliser les ouvrages – Absence de responsabilité du maitre d’ouvrage puisque le cahier des charges précisait que les quantités indiquées étaient estimatives – Absence de responsabilité du maître d’ouvrage pour les erreurs imputables au maitre d’œuvre
Lire la suite →

Pages1234