Actualités

Actualités - ALMA Avocats Actualités - ALMA Avocats

Quand l'illégalité de la procédure ne donne pas droit à indemnité pour l'entreprise évincée

Marchés publics – Procédure de passation – Irrégularité de la procédure du fait de l’absence d’encadrement des modalités de présentation des variantes – Recours indemnitaire d’un candidat évincé – Refus d’indemnisation en absence de lien de causalité entre l’irrégularité de la procédure de passation et le rejet de l’offre du candidat évincé. Conseil d’Etat, 10 février 2017, Société Bancel, n°393720
Lire la suite →

Ni la prise de possession ni la signature d une transaction ne font obstable à la mise en jeu de la responsabilité de l entreprise au titre de son obligation de conseil

Marché de travaux - La signature d’une transaction afin d’assurer le fonctionnement de l’ouvrage ne fait pas échec à la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs par le maître d’ouvrage - La prise de possession des lieux par le maître d’ouvrage et la mise en fonctionnement de l’ouvrage ne valent pas réception tacite des installations – Le devoir de conseil de l’entreprise s’étend au contrôle par l’entrepreneur de la pertinence et du caractère complet des études de conception établies par le maître d’œuvre.
Lire la suite →

Pas d indemnisation des travaux indispensables en cas de quantités estimatives dans le cahier des charges

Marché public de travaux au forfait alloti – Réclamation de l’entreprise en charge du lot « gros-œuvre » du fait d’une erreur dans le cahier des charges sur la quantité nécessaire d’acier pour réaliser les ouvrages – Absence de responsabilité du maitre d’ouvrage puisque le cahier des charges précisait que les quantités indiquées étaient estimatives – Absence de responsabilité du maître d’ouvrage pour les erreurs imputables au maitre d’œuvre
Lire la suite →

Pages123