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Sanctions applicables à l’entreprise qui ne réalise pas les travaux objets de réserves à la réception

Marché public de travaux au forfait – Avenant avec clause de renonciation à recours de l’entreprise – Impossibilité pour l’entreprise de réclamer le paiement de travaux supplémentaires réalisés avant la signature de l’avenant, sauf pour les travaux objet de réserves lors de la signature de l’avenant. Non réalisation par l’entreprise des travaux nécessaires à la levée des réserves – Imputation à l'entreprise du coût des travaux nécessaires à la levée des réserves et des pénalités de retard = à 19,4% du montant du marché
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Quand l'illégalité de la procédure ne donne pas droit à indemnité pour l'entreprise évincée

Marchés publics – Procédure de passation – Irrégularité de la procédure du fait de l’absence d’encadrement des modalités de présentation des variantes – Recours indemnitaire d’un candidat évincé – Refus d’indemnisation en absence de lien de causalité entre l’irrégularité de la procédure de passation et le rejet de l’offre du candidat évincé. Conseil d’Etat, 10 février 2017, Société Bancel, n°393720
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Ni la prise de possession ni la signature d une transaction ne font obstable à la mise en jeu de la responsabilité de l entreprise au titre de son obligation de conseil

Marché de travaux - La signature d’une transaction afin d’assurer le fonctionnement de l’ouvrage ne fait pas échec à la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs par le maître d’ouvrage - La prise de possession des lieux par le maître d’ouvrage et la mise en fonctionnement de l’ouvrage ne valent pas réception tacite des installations – Le devoir de conseil de l’entreprise s’étend au contrôle par l’entrepreneur de la pertinence et du caractère complet des études de conception établies par le maître d’œuvre.
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