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L’employeur doit-il réagir face aux fortes chaleurs sur le lieu de travail ?

Le Code du travail ne prévoit pas de température maximale à partir de laquelle les travailleurs seraient exposés de manière excessive à la chaleur. Pourtant, l’employeur est tenu, au titre de son obligation de sécurité générale, d’assurer la protection de la santé mentale et physique des travailleurs, notamment contre le risque lié à l’exposition à de fortes chaleurs (L4121-1). Le législateur a même prévu la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle face à des intempéries de caractère exceptionnel. A titre indicatif, l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a indiqué qu’au-delà de 33° les risques étaient importants pour tout salarié. Le seuil est abaissé à 30° pour les travailleurs en activité sédentaire et à 28° pour un travail nécessitant une activité physique.
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Sanctions applicables à l’entreprise qui ne réalise pas les travaux objets de réserves à la réception

Marché public de travaux au forfait – Avenant avec clause de renonciation à recours de l’entreprise – Impossibilité pour l’entreprise de réclamer le paiement de travaux supplémentaires réalisés avant la signature de l’avenant, sauf pour les travaux objet de réserves lors de la signature de l’avenant. Non réalisation par l’entreprise des travaux nécessaires à la levée des réserves – Imputation à l'entreprise du coût des travaux nécessaires à la levée des réserves et des pénalités de retard = à 19,4% du montant du marché
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