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Les Actualités

Résiliation du marché et délai pour le maître d’œuvre pour présenter sa réclamation.

Le maître d’œuvre doit, à peine de forclusion, adresser au maître d’ouvrage une réclamation dans le délai de 2 mois à compter de la naissance du différend. En cas de résiliation, le différend nait lors de la notification du décompte de résiliation


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Le syndicat des copropriétaires : un employeur qui échappe aux règles du licenciement économique

Un syndicat de copropriétaires n’est pas tenu de tenter de reclasser ses salariés préalablement à leur licenciement économique.


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Travail dissimulé - Rappel à l'ordre de la chambre sociale

L’erreur de l’employeur dans le taux de majoration des heures supplémentaires n’est pas constitutive de l’infraction de travail dissimulé.


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L’expert-comptable doit rester étranger à la procédure de licenciement

Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement dont la procédure a été menée par l’expert-comptable de l’employeur.

 


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