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Les Actualités

Les comités d'entreprise ne sont pas soumis aux marchés publics

 

Selon la Cour de Cassation, les comités d’entreprise des pouvoirs adjudicateurs ne constituent pas eux-mêmes des pouvoirs adjudicateurs. Leurs achats ne sont donc pas soumis à appel d'offres (Cour de cassation, 4 avril 2018, avis, Comité d’établissement des Établissements FCES de Perpignan, de Salle d’Aude et de Gruissan, req. n°17MA02282)

 

 


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FORMATION à NANCY

Me Bylitis MARTIN est intervenue le 24 septembre auprès du cabinet AGILIS pour former les professionnels de l'immobilier aux nouvelles pratiques du bail commercial.
 


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Salon Régional de l'immobilier à Metz

Maître Bylitis MARTIN interviendra les 14, 15 et 16 septembre prochains dans le cadre d'une conférence quotidienne sur le thème "Devenir Copropriétaire".


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Le règlement Général sur la Protection des Données ( RGPD)

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en application en France, le 25 mai. Ce texte organise un nouveau cadre juridique visant principalement à protéger les informations délivrées par les particuliers à toutes entreprises présentes sur le territoire européen. 


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